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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 DECEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES

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6079b0c39ba5988459c5019c

Cassation

28 octobre 1981

POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT

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6079b0c39ba5988459c5019f

Cassation

28 octobre 1981

D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE

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Cassation

15 octobre 1981

SAINT-NAZAIRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT

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Cassation

15 octobre 1981

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART QU'ELLE A MAL INTERPRETE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UN VIDE

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6079b0c49ba5988459c5020d

Cassation

28 octobre 1981

A ASSIGNE GIORDANO, ARTISAN MACON, AFIN D'OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DE 1960 A 1974 AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE INSTAURE PAR L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 NOVEMBRE

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6079b0c49ba5988459c50256

Cassation

28 octobre 1981

A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR M.

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6079b0c49ba5988459c50258

Cassation

28 octobre 1981

QUE LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ABATTEMENT REVENDIQUE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT CARACTERISE L'ERREUR COMMISE DANS LE PAIEMENT DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE

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Cassation

28 octobre 1981

EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

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Cassation

8 octobre 1981

1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LA SEINE SAINT-DENIS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... , EN CE NON COMPRIS LE COUT

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Cassation

8 octobre 1981

RECHERCHE DES COMMANDES ET QU'IL POUVAIT REPRESENTER PLUSIEURS ENTREPRISES, CE QUI N'A PAS PORTE PREJUDICE AUX ETABLISSEMENTS HOURDIN QUI NE FABRIQUAIENT PAS LE MEME MODELE DE SILOS ET ALORS QUE LA COUR

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6079b0c49ba5988459c50282

Cassation

3 juin 1981

D'ENTRETIEN AU CENTRE ATOMIQUE DE VALDUC (COTE-D'OR) RELEVANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE PREND OBLIGATOIREMENT LE REPAS DE MIDI AU RESTAURANT DU CENTRE, L'EMPLOYEUR VERSANT UNE PARTICIPATION AU COUT

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6079b0c49ba5988459c50284

Cassation

22 octobre 1981

CONTRAT ENTRAINANT NE RETROGRADATION DU NIVEAU IV AU NIVEAU III ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS SOUS RESERVE DES APTITUDES PROFESSIONNELLES DONT ILS AURAIENT A FAIRE PREUVE AU COURS

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6079b0c49ba5988459c5028a

Cassation

28 octobre 1981

D'UNE RENTE CORRESPONDANT A UN CAPITAL EGAL AU RELIQUAT DE L'INDEMNITE, MAIS JUSQU'A EPUISEMENT DE CELUI-CI, LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE TELLE QUE SERVIE A LA VICTIME ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR

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6079b0c49ba5988459c502a1

Cassation

15 octobre 1981

D'ETABLIR QU'UN LIEN DE CAUSALITE EXISTAIT ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE SON MARI ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE, A NEANMOINS FAIT

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6079b0c49ba5988459c502aa

Cassation

22 octobre 1981

DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE FRANCS QUARANTE SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT

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6079b0c49ba5988459c502b3

Cassation

2 juillet 1981

UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAYEMENT DE 2.933,40 FRANCS DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD ; QUE, SUR OPPOSITION DE M.

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Cassation

15 octobre 1981

D'ANGOULEME, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT DEUX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT

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6079b0c59ba5988459c50325

Cassation

19 novembre 1981

SOCIALE DE LAON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT

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6079b0c59ba5988459c5032d

Cassation

9 novembre 1981

D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES

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