D..., épouse U..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Notre Dame de France, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ à la direction générale des douanes et droits indirects

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de dispositions de l'article 1015 du code de procédure

identifiables afin que leur existence et l'absence de lien hiérarchique entre les témoins et les officiers de police judiciaire puissent être contrôlées ; qu'enfin, seuls les agents de police, des douanes

mai 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, recel, refus d'obtempérer aggravé, infraction au code des douanes

..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Besson chaussures, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Perpignan, l'avis

référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Compagnie européenne de la chaussure, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Perpignan, l'avis

magnétoscopes, l'administration douanière a dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la société, puis, après avoir saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED), dont les avis

de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Somatrans Réunion, de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Jirlec, et l'avis

[I] et a donné un avis favorable à son extradition au Royaume du Maroc en vue de poursuites pour trafic de stupéfiants commis au Maroc en juillet 2011 ; "aux motifs que M.

que la société CMA-CGM " ne peut se prévaloir des factures émises par la société Kang Logistics PTE Ltd, chargeur mentionné au connaissement, qui avait pour seule finalité de minorer les droits de douane

analyses ; qu'estimant avoir été trompée par le caractère incomplet des analyses des sociétés LR Beva et SGS Multilab, la société Tradelink, qui avait dû payer une certaine somme à l'administration des douanes

chambre ; Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Filia Maif, de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [T] [T], l'avis

sur des éléments d'informations issus de l'exercice d'un droit de communication ne peut communiquer au juge des documents tronqués ou incomplets ; qu'il résulte d'une mention manuscrite portée sur l'avis

Corporate Solutions Assurance, Allianz Global Corporate & Specialty SE, XL Insurance Company Limited et AIG Europe Limited, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Schenker France, l'avis

légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'agrément de l'administration des douanes

ligne des auteurs des consorts Y... pour contester leur droit quand, dans un dire adressé par son conseil à l'expert le 15 février 2002, il était écrit que « le service viticole de l'administration des douanes

d'arrivée, - son rôle diffère ensuite selon que les marchandises font l'objet du régime général ou du régime simplifié : - dans le régime général de déclaration des marchandises en douane

pénale : " en ce que l'arrêt attaqué du 15 mai 1996 a rejeté la requête de Richard X... tendant à voir annuler le procès-verbal de première comparution et d'interrogatoire du 9 février 1996 et de l'avis

Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Hyundai Motor France Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la régularité et le bien-fondé de l'avis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'administration des douanes