F..., attaché administratif de la direction départementale de l'Equipement du Nord "pour le préfet et par délégation" et que ces mentions suffisent, à défaut d'éléments permettant d'en suspecter la sincérité

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable d'usage de faux ; " aux motifs qu'une délégation

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré

[J] comme liquidateur, la Sci Arena ne pouvait pas se prévaloir de la nullité de la signification de l'arrêt de cassation délivrée le 23 août 2017 à M.

X... coupable d'avoir exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer la destination et d'en modifier le volume sans être en conformité avec le permis de construire délivré

13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable, d'une part, de s'être fait délivrer

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le syndicat FO de la Compagnie générale des eaux de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'établissement et des délégués

de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517 et L. 519 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Y... coupable du délit

articles L. 263-2 du Code du Travail et 221-6 du Code pénal ; "et aux motifs, d'autre part, que le chef d'entreprise ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale que s'il est constaté qu'il a délégué

X... n'est pas déféré à la mise en demeure de se présenter au médecin du travail était constitutive d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-32-2 du

lettre recommandée ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen que le salarié qui est tenu de déférer

unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'en estimant que la CNSCSSM, qui dans le troisième collège électoral, qui était le seul

des pièces de la procédure qu'une injonction ait jamais été adressée par le conseiller de la mise en état aux parties d'avoir à compléter les mentions omises ; qu'ayant énoncé qu'il avait refusé de déférer

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Louviers, 20 janvier 1994) d'avoir constaté que les fonctions qu'il exerce au sein de la société Manoir industries sont incompatibles avec un mandat de délégué

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1996), rendu sur déféré

du 31 décembre 1975 et qui, bien qu'informé par l'architecte qu'il doit exiger de l'entrepreneur principal une caution garantissant les sommes dues aux sous-traitants qui ne bénéficient pas d'une délégation

absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont entachées d'une irrégularité justifiant leur

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit le demandeur coupable des faits qui lui sont reprochés, consistant à s'être fait délivrer

Barthélémy, a été poursuivi pour le délit de blessures involontaires sur la personne d'Abdelkader X... et infractions connexes aux articles R. 233-4, alinéa 1er, et R. 233-5, alinéa 1er, du Code du travail

communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, 1 et 2 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés