différentes sommes, dont celles dues au titre du repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Assedic de l'Ain et des Deux Savoies fait grief aux décisions attaquées d'avoir dit que les dites

conservatoire ; que la cour d'appel, qui a constaté que lors de la saisie de l'appareil celui-ci se trouvait garé dans les hangars de l'aéroport d'Orly Sud pour y subir une opération de grande visite dite

moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge, moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite

[H] déclarait avoir investi personnellement la somme de 150 000 euros dans le capital d'une PME pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue par la loi dite TEPA, quand, aux termes de cette déclaration

rémunération versé en contrepartie de son activité auquel il peut prétendre au prorata de son temps de présence ; qu'en écartant la demande de l'exposant au titre de l'année 2017 aux motifs qu'une prime dite

la seule somme de 1 647,92 DTS outre intérêts, alors « qu'aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement dite

matière d'investissement - dans la recherche de partenaires nouveaux - dans les relations avec les partenaires extérieurs et dans le suivi des contentieux juridiques - dans le domaine technique (distillation

34 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et l'annexe IV portant grille de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle grille de classification conventionnelle de la dite

commission prévoyant la nécessité de désigner un représentant de l'organisation syndicale parmi les salariés de l'Unedic ou de la DUA, et en cas d'empêchement d'un des membres devant représenter la dite

), que la Société osnyssoise de distribution (société Sosnydis) exploite, dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc, un espace de vente de produits cosmétiques, d'hygiène et diététiques

X... a demandé la prise en charge, à titre de rechute de l'accident du travail dont il a été victime le 2 avril 1980, d'une affection lombaire avec hernie discale qui a donné lieu à un arrêt de travail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re civ., 28 octobre 2010, pourvoi n° 09-13.990), qu'après avoir été opéré, le 17 janvier 1993, d'une hernie discale

conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 octobre 1993) que Mlle X... a été engagée le 2 septembre 1991 suivant un contrat d'apprentissage en deux ans par la société Haut-Anjou Distri

La société Euro Disney associés a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE LE CENTRE MEDICAL DE RECHERCHES ET DE TRAITEMENTS DIETETIQUES

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 1991), que la société Distillerie de Haute-Provence a déposé la marque Carlton, le 19 mars 1988 enregistrée sous le numéro 1 375 403, la marque Brut Z..

avaient vocation à s'appliquer entre professionnels, dans les rapports entre le notaire et la société, agent immobilier, la cour d'appel a violé les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite

l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que les bons de souscription d'actions sont des instruments financiers, valeurs mobilières, permettant de souscrire à une ou plusieurs actions dites

elle emporte interruption du délai de péremption, un nouveau délai courant à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement ; qu'ayant expressément constaté que l'ordonnance dite

222-43 du Code pénal, 214, 698-6, 359, 360, 362, 350, 351 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le président a posé la question n° 38 dite