le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 145, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

plainte, du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail pendant plus de huit jours, par personnes dépositaires de l'autorité publique, en réunion, et acte attentatoire à la liberté

[P] ; qu'il ressort de ce procès-verbal que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de renvoi de M.

: 1°/ l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 2°/ la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

Le 12 juillet suivant, l'intéressé a formé, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, une demande de mise en liberté rejetée par ordonnance du 18 juillet 2022. 4.

d'expression, liberté fondamentale, invalide à lui-seul le licenciement ; qu'il appartient en conséquence au juge, tenu de se prononcer sur le bien-fondé d'un licenciement en partie motivé par un abus

Y... pour une durée d'un mois, puis le 23 juin suivant, a prolongé cette autorisation pour la même durée ; que le juge des libertés et de la détention a fait de même pour la ligne [...] utilisée par M.

mis en examen ; que ceux-ci ont, devant la chambre de l'instruction, excipé de la nullité des réquisitions adressées aux opérateurs téléphoniques, de celle des écoutes autorisées par le juge des libertés

et de la détention, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Yves X..., détenu depuis le 20 octobre 2000 ; "aux motifs que, au vu des pièces du dossier et notamment des reconnaissances

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 15 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté ses demandes de mise en liberté

de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 17 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2001), que suivant contrat du 27 novembre 1995, la société Finova capital limited (la société Finova) a donné en location un moteur d'avion à la société Air Liberté

dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, a rejeté sa demande de mise en liberté

d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

COLMAR, en date du 15 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, vol et dégradations volontaires, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté

cassation, pris de la violation des articles 63, 78-1, 78-2, 78-3, 78-4, 78-5, 104, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 384, 385 et 386 du Code de procédure pénale, 66 de la Constitution, 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

cette fin ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés