de droit international relatif à l'immunité de juridiction des Etats étrangers, du principe de droit international Pacta sunt servanda et d'exécution de bonne foi des traités, de la Convention des Nations-unies

(BNP) ; que les saisies attribution opérées au mois d'août 2004 et au mois de novembre 2006 par la société Veolia Propreté à son encontre entre les mains des banques Crédit Lyonnais, BNP Paribas et Natixis

à [N] [H] de procéder au virement de deux factures, émises par la société FRECHE à [Localité 6] et adressées à WIN CONSULTING, sous TECHNIFORM et s'étonne dans un mail du même jour adressé à FACTOR NATIXIS

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2004 annexé à l'acte de cession, la SA FGI anciennement dénommée FINANCIERE DE GESTION ET D'INVESTISSEMENT, inscrite au RCS le 30 décembre 1954, a pour administrateurs le CREDIT FONCIER DE FRANCE, NATEXIS

Elle rappelle enfin que la résolution 2170/2014 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies vise, parmi les organisations terroristes à l'égard desquelles il proscrit tout soutien financier

d'appel (D7516) ; qu'il a donc déjà été répondu à ces demandes ; "alors que la protection du secret de la Défense nationale a pour objectif d'assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation