grèves qu'elle avait subies, elle avait déposé un dossier devant le Codefi afin d'obtenir un étalement des cotisations sociales et des impositions de l'ordre de 3 000 000 francs, ce qui l'autorisait à penser

que, par une lettre du 13 octobre 1997, la société Sofemi confirmait à Sonadig la remise de dette qu'elle lui avait ainsi consentie dans l'accord du 4 avril 1996 en lui rappelant qu'elle "na jamais pensé

matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire ; que le marché perd

de cette expertise, qu'en jugeant "qu'il ressort clairement du rapport du cabinet AITEC que l'arase supérieure du mur litigieux est constituée d'une tuile faîtière, c'est-à-dire d'une tuile à double pente

du 9 mai 2019 », qu' « une condamnation d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans s'impose à tous les acteurs de la procédure et doit être exécutée », qu'« il est illusoire de penser

condition qui n'y figure pas et partant a violé, par fausse application, les textes susvisés ; 4°/ que le motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; qu'en déclarant qu'il était loisible de penser

28 du code de la consommation commande que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats ayant pour objet certains produits ou certaines prestations spécifiques ; que le consommateur perd

avoir transmis une pièce qu'elle n'aurait pas eu le droit de lui transmettre, suite à sa propre demande en ce sens...que c'est elle qui a placé l'employeur en situation de faute...qu'il est permis de penser

somnolente voire endormie, il ressortait aussi et surtout des motifs de l'arrêt, qu'il a constamment affirmé qu'avant et durant les rapports, cette dernière présentait des comportements laissant à penser

défaillant » ; qu'en retenant néanmoins dans la feuille de motivation que « l'expert psychiatre [F] [W], absent lors des débats, a relevé que l'intéressé présente des idées délirantes par secteur dans la pensée

jugé que la salariée n'avait pas excédé sa liberté d'expression en adressant au représentant légal de la société employeur un courrier énonçant "Il semblerait que nos morales soient opposées, mais je pense

présidant à la requête en désignation d'un administrateur provisoire, ajoutant que « l'habile requête d'IKBF, qui omettait de préciser toutes les qualités de son principal associé, constituait une parade

blouse déboutonnée, la tunique et l'a relevée dégageant l'élastique normalement invisible si le pantalon avait été en position normale à la taille ; que le docteur Y... a tenté de trouver quelques parades

L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., QUI CIRCULAIT A CHEVAL, FUT DESARCONNE PAR UN ECART FAIT PAR L'ANIMAL AU MOMENT OU IL CROISAIT UN CAMION DE LA SOCIETE DES LAITERIES NORMANDES PAILLAUD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme VAHINE, anciennement PACSUD, dont le siège social est ...

Arnaud Z... toute procédure et moyens utiles afin que celui-ci soit définitivement évacué avec les eaux troubles et usées dans lesquelles il se complaît à patauger (..)

n'apparaît pas incongru, ainsi que le relève le premier juge, de demeurer au niveau d'une perception au premier degré de la contre-étiquette incriminée ; la mention " fabriqué en France " laisse à penser

incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants (article R. 111-14-1-a du Code de l'urbanisme) ; "desserte routière de nature à porter atteinte à la sécurité publique, compte tenu de la pente

La personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l'acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle

figurant sur le plan état des lieux de l'expert judiciaire, que l'intégralité de la parcelle B 317 dans sa partie rectiligne mais également sa partie nord revendiquée ne faisait pas partie de la propriété Pacaud