Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2024), Mme [Y] a été engagée en qualité de médecin régional par la société Roche à compter du 28 avril 2008. 2.

travaille depuis 1998 dans un service diligentant des enquêtes sociales pour le juge des enfants, au sein duquel elle a procédé à des évaluations psychologiques de mineurs et de leur famille, d'abord en qualité

Jean X..., pris en sa qualité de syndic, représentant des créanciers de la société anoyme Ixos, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille, 3 / de M.

arrondissement de Paris, 11 décembre 1998), d'avoir dit que le SNMSAC n'était pas représentatif au sein de la société Delta airlines et d'avoir annulé les désignations faites le 30 mars 1998 de Mme A..., en qualité

qu'ainsi, la banque qui a soutenu abusivement une entreprise dont la situation était irrémédiablement compromise engage sa responsabilité à l'égard de la caution, quand bien même celle-ci aurait la qualité

Y..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, s'agissant de l'appel en garantie, la qualité d'employeur de M.

A...             , apposée sans mention de qualité, au bas d'un acte portant à la fois engagement de la société qu'il dirigeait et engagement personnel de caution, pour apprécier le caractère exprès de

Q..., ès qualités, faisaient valoir, d'une part, que le décès de O...

de sorte que Patrick X... ne peut arguer avoir été trompé" ; - alors que, d'une part : en matière de fraude la mauvaise foi de l'importateur se déduit du seul fait que celui-ci n'a pas vérifié la qualité

moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'annexe 1 du décret 48 1881 du 10 décembre 1948, entrent dans la deuxième catégorie les locaux situés dans des constructions en matériaux de bonne ou très bonne qualité

X..., a été embauché le 1er février 1979 en qualité de conducteur receveur par la société Rapides Côte d'Azur ; qu'il a été investi de plusieurs mandats représentatifs et élu conseiller prud'hommes

devant la juridiction répressive; ce faisant, les juges ont méconnu les dispositions ci-dessus car l'action publique était en mouvement et le juge pénal était saisi de faits de nature à établir la qualité

et majorations de retard afférentes à l'année 1992 et au premier semestre 1993; que la cour d'appel, après avoir décidé que la Confédération de défense des commerçants et artisans (CDCA) n'avait pas qualité

Joseph Filippi, domicilié 8, rue Capitaine Livrelli, 2000 Ajaccio, agissant en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Amore Piattu, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre

X..., Y... et Mme Z..., ès qualités et la société WHBL 7 ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Axa corporate solutions assurance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner, ès qualités, à payer au syndicat la somme de 70 920,27 francs pour charges échues postérieurement au jugement d'ouverture alors, selon le moyen : 1 / que le

) a poursuivi judiciairement en annulation de ces enregistrements et en dommages-intérêts la société Caron, qui a conclu à l'irrecevabilité de ces demandes, motif pris de ce que le CIVC n'avait pas qualité

d'arbitrage d'honoraires du 12 octobre 2017, rendue contre Mme [V] [Y], Selarl, administrateur judiciaire, s'interprétait comme une décision contre la Selarl [R]-[Y], administrateur judiciaire, en sa qualité

par eux d'os charnus, le dossier d'agrément de la société CELVIA, dans sa rédaction en vigueur en l'époque du contrôle, indiquant qu'étaient utilisées pour la fabrication des "VSM de haute qualité" des

intervenue, et la SCI en déclaration de jugement commun ; que la société Espace construction a sollicité la garantie de la SCI ; que Mme U... est, après le décès de son mari, intervenue à la procédure en qualité