MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat aux Conseils pour M. X....

, à la disposition du défendeur, le grief n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu que prétendant avoir prêté une certaine

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me THOMAS-RAQUIN

chiffre d'affaires) se livre à des dissimulations de recettes, et, partant, à des minorations de bénéfices et de bases taxables à la TVA, en utilisant ou en émettant, avec de multiples sociétés, dont certaines

Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Chovet engineering, de la SCP Riché et Thomas-Raquin

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Barbey, avocat de la société Stabilus GMBH, de la SCP Riché et Thomas-Raquin,

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE et de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de l'association

Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Dupieux, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. B..., les conclusions de M.

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Slamagazine's,

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des consorts

D..., de la SCP Riché et Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., des époux H..., des époux A... et des époux J..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société David, de

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M.

Par ailleurs, selon l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 1971-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, tel que modifié par la loi du 6 août 2015, les