Le loyer doit être ainsi fixé à la valeur locative.

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Foncia Marne-la-Vallée

de plus de 800 000 francs en 1973, la finalité générale de ces deux demandes tendait au rapport à la succession de la valeur effective des parts détenues dans la société par Jacques et Pierre X... à la

décision de justice, transaction ou autre" ; que par jugement du 22 mars 2001, le tribunal de grande instance de Toulouse a constaté qu'Yvonne A... était en possession de cent quarante-deux bons d'une valeur

celui du montage litigieux ; qu'en retenant néanmoins, par motifs propres et adoptés, que pour apprécier le coût du montage proposé, il fallait prendre en compte le solde du placement réalisé dont la valeur

Philippe et Jérôme X..., le 14 novembre 1966, de "rentes Pinay" dont la valeur correspondait à la quotité disponible de la succession de Mme Paule Z..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en refusant

B... sur le contrat n° ... dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur, ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code

a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en remboursement de la valeur

alors, selon le moyen, que le délai d'un mois prévu par l'article 183-2 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne que les contestations inhérentes à la procédure de saisie des droits d'associés et des valeurs

qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'un associé de société civile qui s'en retire peut prétendre au seul remboursement de la valeur

13 juillet 1967 ; et alors, enfin, que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 13 octobre 1993, ils ont fait valoir qu'ils étaient propriétaires d'un immeuble à usage commercial sis ..., d'une valeur

d'établir que les démarcheurs de l'Epargne de France ont commis des abus ; qu'à supposer que la présentation des placements financiers proposés soient effectivement allée au delà de la simple mise en valeur

quote-part des taxes foncières due par cette locataire, alors, selon le moyen, "qu'il ressort de l'article 1388 du Code général des impôts que le mode de calcul des taxes foncières est basé sur les valeurs

1722 du Code civil, dans la seule hypothèse où celle-ci, devenue impropre à la destination convenue, nécessite des travaux de réfection qui, eu égard à la disproportion existant entre leur coût et la valeur

, retenue par l'expert judiciaire - dont les investigations s'étaient déroulées au cours de l'hiver 1991-1992, le rapport ayant été déposé le 31 mars 1992 - était sans objet, - d'autre part, que la valeur

[J] contre l'indivision, les juges du fond devaient confronter le montant de ces paiements au montant d'acquisition du bien, pour ensuite appliquer le pourcentage ainsi déterminé à la valeur actuelle du

à la banque d'établir la valeur desdites parts dont elle se prévalait elle-même au soutien du caractère proportionné des engagements litigieux, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure

proposition de rectification portant sur l'impôt sur la fortune pour les exercices 2010, 2011, 2012, ainsi que sur la contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'exercice 2012, rectifiant la valeur

, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul et que ces parts doivent être portées à l'actif de la communauté pour leur valeur au jour du partage.

manière forfaitaire ; qu'en considérant que le dommage subi par la victime n'était pas contestable dans son principe comme dans son volume mais que la victime était défaillante à établir précisément la valeur