son auteur ; que l'hypothèse d'une modification de ses propres factures par l'entreprise Kuzior, qui pouvait craindre d'avoir à reverser à l'Etat membre dans lequel elle était établie la taxe initialement

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10.

En effet, le prévenu, qui a été déclaré coupable en qualité d'intéressé à la fraude d'importation en contrebande de marchandises prohibées, en l'espèce de l'EPO, dont l'auteur principal n'est pas identifié

L'auteur de ce coup, que M. [L] a décrit comme un policier en tenue, grand et athlétique, n'a pas été identifié. 5.

Z..., identifié comme un membre du réseau, tout en ayant constaté que la procédure ne permettait pas d'établir de lien entre M. Z...et M.

Le 25 octobre 2022, la CCGF a été mise en examen des chefs susvisés et placée sous le statut de témoin assisté pour d'autres infractions. 6.

L'enquête a permis d'identifier le profil incriminé comme étant localisé sur la commune de [...] et utilisé par M. A... C... , qui a été placé en garde à vue. 3.

En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. 23

Lorsqu'une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale et que cette filiale a commis une infraction aux règles de la concurrence de l'Union, il existe une présomption

les auteurs ou complices, ne disposaient le 9 juin 1999 d'aucun élément permettant d'affirmer que Claude X..., mis en cause par la victime comme commanditaire de son agression, et qui ne contestait pas

éléments en la possession de la Cour, il apparaissait que l'utilisation de certains documents appartenant à la société Mead Reassurance impliquait de la part de collègues de travail de la prévenue, auteurs

dont chaque titre "hier matin, violente collision dans une rue de Rennes, dans une voiture volée fait deux morts", "deux morts dans une terrible collision à Rennes, le passager de la voiture volée identifié

délit de contrefaçon de marque qui lui est reproché mais du délit de complicité de cette même contrefaçon par aide et assistance dans les actes qui l'ont préparée ou facilitée, contrefaçon dont les auteurs

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 2 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide involontaire, infractions

distincte, commise à une période qui lui est propre, dans le cadre d'une activité professionnelle qui lui est propre, et surtout par un auteur qui peut être différent, et, en second lieu, qu'il s'agit

et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en condamnant M.

et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation

de subornation de témoins ; "aux motifs que le docteur Richon, président de la commission nationale d'établissement, avait demandé au docteur Y... et au docteur B... de prendre contact avec les auteurs

LE STOCK QU'IL AVAIT REPRODUIT A LA PAGE 3 IN FINE DU MEME PROCES-VERBAL ET QUE CET INVENTAIRE AVAIT ETE FAIT REGULIEREMENT EN L'ABSENCE DU SIEUR X...

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 23 octobre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation