Y... à la société cessionnaire ainsi que le confirme le certificat de travail produit mentionnant une date d'entrée dans l'entreprise au 23 septembre 1970. / En l'absence de preuve contraire, ces pièces

au courant, lors de la signature de la quittance, des arrêts de travail et selon l'argumentation de M.

Il est en effet établi que bien qu'ayant subi le choc "avant, David Y..., n'a eu que des blessures légères avec 15 jours d'incapacité totale de travail et Julie C... que des hématomes et des contusions

X..., victime d'un accident du travail survenu le 28 avril 2003, a contesté le taux de l'incapacité permanente partielle que lui avait attribué la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la

du travail (CNITAAT) (section du travail : accidents du travail), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse

. ; que sur ce dernier point, les parties ont amiablement réalisé une expertise par le cabinet Calex SARL ; que des travaux "pourraient être effectués, évalués à la somme de 37 300 euros ; qu'après

, la caisse a l'obligation de procéder à une enquête légale en présence d'un certificat médical constatant des blessures d'une importance telle qu'elles paraissent devoir entraîner la mort ou l'incapacité

Il y a lieu de constater qu'il entre dans les prescriptions de l'article R 4323-63 du code du travail relatives à la possibilité d'utiliser un escabeau en cas de faible risque et de travaux de courte durée

du décret auquel elles renvoyaient, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé par refus d'application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR REFUSE DE PORTER A 100 % LE TAUX DE L' INCAPACITE PERMANENTE DONT IL EST RESTE ATTEINT A LA SUITE DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU EN ALGERIE LE 10 JANVIER

de comparution des parties à l'audience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Adonis a saisi la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

[C] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-18.595 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2021 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de

Dans le cadre de son obligation de sécurité, l'employeur doit s'assurer de l'adaptation des engins de travaux au terrain. Il doit à cet effet vérifier le taux de pente.

ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence

pour maladie non professionnelle à compter du 12 mars 1990 ; que le 9 octobre 1990, le médecin du travail l'a déclarée inapte au travail de secrétaire en ajoutant qu'un reclassement professionnel dans

l'arrêt retient que les conditions de la désignation de l'organisme chargé du régime mis en place dans le cadre d'un accord professionnel de mutualisation des risques, par les partenaires sociaux, en l'absence

X... a souscrit auprès de la société Groupe Pasteur mutualité (l'assureur) un contrat d'assurance garantissant notamment le risque d'incapacité temporaire totale de travail ; qu'à la suite d'une dépression

totale de travail de six jours ; que son concubin déclarait connaître un des auteurs prénommé "C..." et qu'ils avaient passé une partie de la soirée ensemble, que les faits s'étaient déroulés après leur

prise en charge à compter du 8 février 1998, à la suite d'expertises non judiciaires concluant à la fin de l'incapacité temporaire de travail de Mme X... à cette date ; que la Caisse d'épargne a prononcé