L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement

... ; qu'ils ont agi à seule fin de favoriser deux autres sociétés dans lesquelles ils étaient intéressés ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article L.621-46, alinéa 4, du Code de commerce, l'absence

que la cour d'appel de Poitiers n'a pas été saisie ; que doivent dès lors trouver application en l'espèce les dispositions des articles 1034 et 625 du Code Civil selon lesquelles : article 1034 : l'absence

plan, la société Arnaud Bibard Système et son assureur la compagnie Allianz soulèvent l'irrecevabilité à agir de la Société Générale et de ses assureurs pour défaut d'intérêt à agir, dès lors que l'absence

celle-ci s'est vue contrainte de saisir à nouveau le Conseil de prud'hommes le 20 octobre 2004 ; qu'il convient donc d'attribuer à Madame X... la somme de 5.000 pour résistance abusive ; ALORS QUE l'absence

la vente sur adjudication d'un immeuble, dont le débiteur lui oppose l'insaisissabilité, de rapporter la preuve que ce bien ne constitue pas sa résidence principale ; qu'en décidant néanmoins qu'en l'absence

VERITABLE FABRICATION AINSI QUE CELA RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 312 DU MEME CODE QUI ASSIMILENT FABRICATION ET REPASSAGE ; QUE DES LORS, LA FABRICATION FRAUDULEUSE D'ALCOOL RESULTANT DE L'ABSENCE

sociale, qui expirait le 20 décembre 2008, vaut reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en l'absence

de production de déclaration conforme aux éléments comptables ; qu'ainsi la gérante a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l'aggravation d'un passif ; qu'enfin cette absence de comptabilité

certain avec les conclusions du cabinet d'audit excluant au vu des informations fournies par l'avocat, l'existence d'un risque lié à une procédure prud'homale à l'encontre de la société ainsi qu'avec l'absence

délibérée de paiement des créances de l'URSAFF et de l'absence de déclaration en matière sociale ; de la mobilisation des factures clients auprès de la BNP et du règlement par les clients des factures

pas aux exigences posées par l'article R.517-7 du code du travail et équivaut à une absence de déclaration d'appel, étant au surplus observé que cette transmission a été effectuée après l'expiration du

Construction mais aussi l'absence de déclaration de détachement auprès de la Direccte des ouvriers pakistanais, qui étaient en réalité hébergés par la société 3B Construction dans deux studios, propriété

délai de prescription ; que l'assignation ayant été délivrée le 6 janvier 2006, la prescription décennale n'est pas acquise ; ALORS QU'une entreprise se trouve en cessation des paiements, nonobstant l'absence

, que "la SARL Berri Informatique" soumise à l'impôt sur les sociétés établi par l'article 205 du Code général des impôts avait l'obligation de souscrire chaque année une déclaration faisant apparaître

travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail » et mentionnant comme unique chef de redressement « travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d'emploi salarié par absence

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur U... au titre de l'absence de déclaration à l'URSSAF ; AUX MOTIFS QUE Monsieur U... reproche à son

permis de régularisation relatif aux 2 piscines thermales litigieuses qui étaient réalisées et dont il est établi qu'elles étaient alors déjà en service ; que cette dernière circonstance, même en l'absence

La bailleresse fait grief à l'arrêt de constater que les créances dont elle se prévaut sont inopposables à la locataire dans les conditions de l'article L. 622-26 du code de commerce, en l'absence de déclaration

de telle sorte qu'en l'absence de déclaration de saisine pour chacune d'elle, la cour d'appel n'était pas valablement saisie, l'arrêt a violé les articles 4,117,119,901, 1032 et 1033 du code de procédure