d'une mesure d'expertise confiée à un cabinet spécialisé ; que le procès-verbal indique que cette procédure a été votée à l'unanimité ; que par ailleurs, une seconde réunion extraordinaire du CHSCT a

verbal de réception signé le 29 décembre 2003 par X...

le 23 octobre 2008 et se prévalait d'une rupture verbale intervenue le 20 octobre précédent ; qu'en considérant qu'il importait peu de savoir si une rupture verbale était intervenue le 20 octobre, dès

Y... à titre personnel ; qu'il suffira de relever sur ce point : - qu'en dépit de la discordance entre les deux procès-verbaux d'assemblée versés aux débats, la copie du procès-verbal de l'assemblée générale

X... fait grief à l'arrêt de déclarer nuls les actes de dénonce des procès-verbaux de saisie-vente des droits d'associé ou des valeurs mobilières détenus par M.

charge ; Attendu que pour faire droit à la demande de l'employeur, l'arrêt, après avoir relevé que le dossier constitué par la caisse comprenait la déclaration d'accident du travail, un extrait d'un procès-verbal

de recherches que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit alors comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice

de contestation du projet de distribution, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, soit explicitement exprimé, en cas de contestation, dans un « procès-verbal d'accord » mettant fin

[U] et que ce dernier avait accepté de répondre aux questions du juge d'instruction là où il résultait des écritures qui lui étaient présentées, corroborées par les mentions claires et précises du procès-verbal

Ces faits constituent une faute professionnelle et nous amènent en conséquence à vous notifier un blâme » ; que les agissements de Monsieur X... ainsi évoqués, sont décrits dans le procès-verbal de

centimètres minimum au dessus de l'axe de la chaussée ; qu'un acte en date du 6 juin 2001 contient un accord des parties sur une modification des fondations pour atteindre la cote souhaitée ; que le procès-verbal

J... invoquent quant à eux un procès-verbal de réception en date du 18 novembre 2007 qui n'est relatif qu'à des finitions et à des travaux de ravalement ; que les travaux désignés comme litigieux par les

l'établissement du procès-verbal d'infraction.

X... a été convoqué à l'entretien préalable à son licenciement ; que la société Stallini ne rapporte donc pas la preuve d'avoir établi un procès-verbal de carence avant l'engagement de la procédure de

contrairement à ce qu'a indiqué le juge d'appel, par les "contraintes de travail des fonctionnaires préfectoraux", alors que cette difficulté ne ressort aucunement des actes de la procédure et que le procès-verbal

entre les parties d'une réception expresse avec établissement d'un procès-verbal à cette fin ; qu'il convient donc de juger que la réception tacite de l'ouvrage avait lieu au jour du paiement de la facture

Les procès-verbaux litigieux ont été établis par des inspecteurs dont le nombre a varié selon les procès verbaux qui ont qualité pour réaliser le contrôle qui a eu lieu sur les différents sites au sens

verbaux démontrant que celui-ci avait accepté sa mission dès ce jour là ; puis, que, si au cours d'une réunion du 25 juin 2008, un calendrier d'arbitrage a été établi, le procès-verbal de la réunion n'était

[V] en sa qualité de président a signé le procès-verbal de cette assemblée générale sans soulever la moindre contestation de ce chef ; que M.

COPIES DES PIECES CITEES AUX ARTICLES 279 ET C 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACCUSE A BIEN RECU COPIE DES PROCES-VERBAUX