X... et Y... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en l'absence de faute de la part du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier

de saisie immobilière poursuivie à leur encontre en 2001 par la BFC AG ; b) au travers d'une procédure d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire diligentée le 23 mars 2001 à la requête de la BFC

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que selon les pièces de la procédure, Mme Y..., engagée en 1979 par la société Ballauf, en

que l'appareil ne donnant pas satisfaction, cette dernière société a assigné le 16 décembre 1977, après expertise, la société Poncet en résolution de la vente pour vices cachés ; qu'au cours de la procédure

de faux et relève qu'aucun plan n'est présenté, ni aucune pièce comptable produite, démontrant l'existence de chances sérieuses de redressement de l'entreprise; que la cour d'appel a ainsi répondu

né et actuel à solliciter la condamnation de son débiteur à lui verser une provision, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure

civile, a donné lieu le même jour à l'envoi d'une lettre recommandée et d'une lettre simple à la dernière adresse connue du destinataire, que ces mentions valent jusqu'à inscription de faux, que la preuve

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de faux, ont ainsi procédé à la rectification de l'erreur en écartant toute ambiguïté tant sur l'objet que sur la datation de l'acte du parquet ; qu'il ne peut dès lors être tiré de cette erreur manifeste

. ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence

N° W 17-81.185 F-D N° 668 FAR 2 MAI 2018 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M.

avait été mise à sa disposition établissaient qu'il avait été satisfait aux prescriptions du Code de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure

précité ; que, d'autre part, les volets 2 des factures subrogatoires concernées avaient été produits à l'appui de la requête de la Caisse ; qu'en déboutant celle-ci de sa demande au seul motif qu'en l'absence

d'inscription de faux, ni par ailleurs à se prononcer sur les moyens tirés de la litispendance, de la connexité ou du sursis à statuer au visa de la procédure pénale en cours devant le tribunal de grande

AUX PRESTATIONS DECOULANT DE LA QUALITE DE SALARIE; "ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SANS REPONSE LA DEMANDERESSE SOUTENAIT QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE N'ETAIT CARACTERISE QUE SI LA FAUSSE

: Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2013), que le 21 octobre 2011, la Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) a pris une inscription

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de fourniture de l'état des inscriptions et partant de l'absence de certitude que le syndicat n'aurait pas été primé par un créancier de meilleur rang même en cas d'inscription par le syndic de l'hypothèque

de faux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle attestation ne constitue pas un acte authentique faisant foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième

d'inscription de faux, que l'ordonnance a été signée par un juge qui a reçu délégation du président du tribunal territorialement compétent ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième