prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit

telle qu'elle résulte de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, s'étend pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation.

Mme Q... a donc bien été victime d'un accident médical non fautif et directement imputable à un acte de soins au sens de l'article précité.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-1, quatrième alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas où la victime d'un accident du travail avait été admise au

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que, pour confirmer la décision de l'organisme social, l'arrêt retient que la matérialité de l'accident sur les lieu et temps de

de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d‘‘indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, l'offre

que la société TAT EXPRESS n'est pas fondée à soutenir que la décision de prise en charge de la CPAM de l'accident du travail de M.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'ayant à statuer sur la réparation du préjudice de Sébastien Y..., blessé dans un accident

des dommages résultant des atteintes à leur personne, sauf si elles ont commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ; que ne constitue pas la cause exclusive de l'accident dont il a été

UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415, L. 489, L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE MME X..., MEMBRE DU PERSONNEL CIVIL DU MINISTERE DE LA DEFENSE, A ETE VICTIME, LE 6 FEVRIER 1979 D'UN ACCIDENT

Q... il sera rappelé, au surplus que l'expertise en accidentologie a conclu que le choc entre le véhicule conduit par celui-ci et le scooter était effectivement accidentel, et qu'en tout état de cause,

litigieux, que cette société, assurant la maintenance des ascenseurs de l'usine de la société Métaleurop, en vertu d'un contrat d'entretien complet, ne rapporte pas la preuve que le sinistre est dû à

POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT D'IVRESSE, PAR LE MOTIF QUE LES GENDARMES ARRIVES SUR LE LIEU DE L'ACCIDENT AURAIENT CONSTATE QUE X...

EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LEDIT X...

litigieux soit survenu à l'occasion du travail ; que les dirigeants de la société Gerland Caoutchouc Industriel ne s'étaient pas trompés sur cette qualité d'accident survenu à l'occasion du travail, dès

De Vito a été victime, le 16 avril 1987, d'un accident du travail dont les blessures ont été déclarées consolidées le 9 mars 1988 ; que l'assuré a bénéficié ensuite, au titre du régime maladie, d'indemnités

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R... épouse N... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué

Mme Z... était tétanisée, en état de choc et s'était « uriné dessus», - il l'avait aidée à se relever et à marcher et avait vu la plaie qu'elle avait au mollet ; que trois témoins intervenus après l'accident

civil " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 470 ancien, reprises dans l'article L. 454-1 du nouveau Code de la sécurité sociale, que la victime d'un accident