Daniel X... sur la validité de ces résolutions ne peuvent remettre en question les assemblées générales et les résolutions adoptant les comptes, la présente action ne portant pas sur la validité de celles-ci

[H] [U] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande principale en résolution de la vente et en dommages et intérêts fondée sur la garantie des vices cachés, et d'avoir

du contrat).

conclus hors établissement, le contrat conclu à compter du 13 juin 2014 entre deux professionnels, lorsque l'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité

de prêt n'étant que l'effet de l'annulation du contrat principal. » Réponse de la Cour 12.

, à porter ce dernier devant une commission « indépendamment » de la « poursuite en justice de la résolution du contrat », n'oblige à saisir ladite commission qu'en cas d'action en résiliation judiciaire

des contrats principal et accessoire précités ; que la société Groupe Sofemo a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale ; Attendu que, pour accueillir cette exception

, - des articles 6-1 a 6-4 qui imposent au locataire une renonciation aux recours contre le bailleur, l'irresponsabilité de principe du bailleur, la cession de ses garanties contre le fournisseur et un

La société BPM agri atlantique a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Z..., a assigné cette dernière et cette caution en paiement de diverses sommes après constatation par le juge des référés de l'acquisation de la clause résolutoire de plein droit du contrat ; qu'à l'annonce

Mme [O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

que le contrat de vente et d'installation était affecté d'une cause de nullité, la banque avait commis une faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré le conséquences légales de ses propres constatations

Sur la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés dirigés contre la SAFER.

Y... ; que, réformant partiellement cette décision, l'arrêt constate que Mme X... était tenue de payer au Crédit mutuel le solde du prêt par elle contracté, condamne M.

du contrat de bail commercial du 18 août 2010 ne saurait jouer sur le fondement de la mise en demeure et d'AVOIR débouté en conséquence la Sci VSE MOE de ses demandes tendant à voir constater la résiliation

dispensée de demander l'autorisation de l'employeur pour effectuer des heures supplémentaires ; qu'ayant constaté que le volume fort important d'heures accomplies, non contesté par l'employeur et relevé

Daniel X... et les neuf autres actionnaires de la société Hôtel d'Albion (les cédants) ont cédé à la société Chresteil Frasca et compagnie (la société Chresteil) l'intégralité des actions représentant

des loyers prétendument dus et à la résolution du contrat.

aux motifs inopérants que l'acte de vente du 8 septembre 2009 prévoyait que « immédiatement après l'indication des chiffres d'affaires, non contestés, des exercices 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008 et

de résolution du contrat de vente : qu'il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; que