Pour les deux premiers mois de l'exercice 2007, la SARL LA BURDIGALAISE n'a par ailleurs enregistré aucune vente de marchandises, ni à emporter ni sur place, ni procédé à aucun achat de marchandises.

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur l'action publique : Attendu que les faits retenus à la charge de X... sous la qualification d'exercice de l'activité

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur l'action publique : Attendu que les faits retenus à la charge de X... sous la qualification d'exercice de l'activité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE LE TAUX DE COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL EST

GmbH et Autocars J... avaient des intérêts économiques communs et une activité de même nature qu'elles coordonnaient, que la société J...

; 2° Les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production.

; 2° Les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production.

- 3698.66€ à titre chirographaire.

les droits des tiers que dans la mesure où ils sont opposables au débiteur ; qu'en imputant à faute au liquidateur judiciaire de ne pas s'être abstenu de procéder à la vente des marchandises de la société

X... ; qu'il atteste qu'alors leur responsable hiérarchique, il a autorisé « Hessen Sinore Gerome et Kardes X... » à emporter un sac de marchandises, ces marchandises appartenant à une société ayant déposé

X... ; qu'il atteste qu'alors leur responsable hiérarchique, il a autorisé « Hessen Sinore Gerome et Kardes A... » à emporter un sac de marchandises, ces marchandises appartenant à une société ayant déposé

; que les sociétés Agence Netter et CMA CGM ont en effet chacune un domaine de compétence spécifique, la livraison des marchandises ressortant du domaine d'activité exclusif du transporteur maritime

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2023), par un contrat conclu le 18 juillet 1991, la société Etablissements Charles Chevignon (la société Chevignon), qui exerce une activité de commerce d'habillement

que la durée de l'activité et ne peuvent être étendues à celle de l'existence même et de la nature de cette activité ; qu'en n'écartant pas l'attestation sur l'honneur délivrée par M.

du 1er juin 2005, ils ont accepté la gestion d'une autre " supérette " située à Toulon, boulevard du Maréchal Joffre ; qu'après un inventaire du 1er septembre 2005 faisant ressortir un manquant de marchandise

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1987 qui, pour exportation sans déclaration de billets de banque, marchandises prohibées, l'a condamné

d'indemnité compensatrice de préavis, 4.276,80 euros au titre des congés payés afférents, 21.384 euros à titre d'indemnité de licenciement et 70.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS

code de la propriété intellectuelle ; Attendu que reprochant à la société PMC distribution devenue Club-privé, inscrite en 2004 au registre du commerce, d'avoir reproduit pour les besoins d'une activité

, A UNE ADRESSE A GENEVE " PUREMENT IMAGINAIRE " ; QU'IL A, POUR CETTE ACTIVITE, PERCU DE Z...

expirant le 1er mai 2004 ; que cette exploitation se déroulait suivant un mandat pour la distribution de carburant, et suivant une location-gérance pour les prestations de services et ventes de marchandises