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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100327
21 mars 2018
l'extinction de son obligation ; QUE le défendeur avance que la déclaration au greffe de Mme A... est irrecevable au motif qu'elle a été faite à l'encontre de Mme Céline X... qui serait dépourvue du droit à agir
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00371
24 mai 2023
[Z], salarié de la société Securitas que celle-ci avait détaché dans ses locaux en exécution de ce contrat, en qualité de factotum.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10716
30 septembre 2020
grief au nombre des faits et agissements propres à caractériser le harcèlement moral dont elle aurait été victime (conclusions d'appel p 14 in fine à 16) ; qu'en retenant que la salariée avait été victime
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00834
20 mai 2015
, ils ne permettent d'établir ni la réalité des agissements dénoncés par la salariée, ni que l'altération de son état de santé soit en lien avec les conditions de travail, et d'autre part que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10306
7 mars 2018
(ses pièces 15 à 19) mais, outre la conséquence tirée du caractère anonyme du procès-verbal d'enquête, il est notable que les salariés qui sont censés être ceux entendus au cours de ladite enquête où les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201103
29 août 2019
Y... ayant manifestement agi en sa qualité de représentant commercial, c'est-à-dire de préposé de la société Cristal Fenêtres et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions au sein de cette entreprise,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11254
30 novembre 2017
sanctionné pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral, étant admis que le seul fait que les agissements dénoncés par le salarié, ne revêtent pas la qualité d'agissements répétés constitutifs
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01433
13 juillet 2016
; aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou 'pour effet une dégradation des conditions de travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02272
7 décembre 2016
ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; à défaut, sauf mauvaise foi du salarié
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10318
31 mars 2016
, établis par la salariée, permettant de présumer l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00884
7 juillet 2021
à reprendre les salariés. 4.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00885
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00378
2 février 2011
contrats à durée déterminée, a été licenciée le 11 février 2004 pour faute d'insubordination à l'égard du chef de service affectant le fonctionnement de service public ; Attendu que pour débouter la salariée
ECLI:FR:CCASS:2019:C202136
12 décembre 2019
Reunica AGIRC et AG2R Reunica Arrco.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02056
2 décembre 2015
encore QUE s'agissant du deuxième grief de licenciement, tiré de prétendues « carences managériales » de Monsieur X..., la Cour d'appel s'est bornée à exposer les arguments des parties quant aux agissements
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00859
7 mai 2014
de ces établissements et en conséquence; l'acceptation de ces procurations ne peut donc être retenue à l'encontre du salarié à l'appui de son licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00162
28 janvier 2014
à tout harcèlement ; que le harcèlement moral dénoncé est dès lors caractérisé ; 1) ALORS QUE si le salarié qui ne doit pas subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01901
13 novembre 2013
: Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01489
17 octobre 2018
cesse ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que les agissements dont les salariés se plaignaient de la part de M.
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