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22 944 résultats pour « agissements d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100327

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

l'extinction de son obligation ; QUE le défendeur avance que la déclaration au greffe de Mme A... est irrecevable au motif qu'elle a été faite à l'encontre de Mme Céline X... qui serait dépourvue du droit à agir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00371

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

[Z], salarié de la société Securitas que celle-ci avait détaché dans ses locaux en exécution de ce contrat, en qualité de factotum.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10716

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

grief au nombre des faits et agissements propres à caractériser le harcèlement moral dont elle aurait été victime (conclusions d'appel p 14 in fine à 16) ; qu'en retenant que la salariée avait été victime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00834

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

, ils ne permettent d'établir ni la réalité des agissements dénoncés par la salariée, ni que l'altération de son état de santé soit en lien avec les conditions de travail, et d'autre part que la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10306

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

(ses pièces 15 à 19) mais, outre la conséquence tirée du caractère anonyme du procès-verbal d'enquête, il est notable que les salariés qui sont censés être ceux entendus au cours de ladite enquête où les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201103

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

Y... ayant manifestement agi en sa qualité de représentant commercial, c'est-à-dire de préposé de la société Cristal Fenêtres et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions au sein de cette entreprise,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11254

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

sanctionné pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral, étant admis que le seul fait que les agissements dénoncés par le salarié, ne revêtent pas la qualité d'agissements répétés constitutifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01433

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

; aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou 'pour effet une dégradation des conditions de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02272

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; à défaut, sauf mauvaise foi du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10318

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

, établis par la salariée, permettant de présumer l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00884

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

à reprendre les salariés. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00885

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

à reprendre les salariés. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00378

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

contrats à durée déterminée, a été licenciée le 11 février 2004 pour faute d'insubordination à l'égard du chef de service affectant le fonctionnement de service public ; Attendu que pour débouter la salariée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202136

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Reunica AGIRC et AG2R Reunica Arrco.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02056

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

encore QUE s'agissant du deuxième grief de licenciement, tiré de prétendues « carences managériales » de Monsieur X..., la Cour d'appel s'est bornée à exposer les arguments des parties quant aux agissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00859

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

de ces établissements et en conséquence; l'acceptation de ces procurations ne peut donc être retenue à l'encontre du salarié à l'appui de son licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

à reprendre les salariés. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00162

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

à tout harcèlement ; que le harcèlement moral dénoncé est dès lors caractérisé ; 1) ALORS QUE si le salarié qui ne doit pas subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01901

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

: Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01489

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

cesse ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que les agissements dont les salariés se plaignaient de la part de M.

Source officielle

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