SIGNE APPARENT DE SERVITUDE DISPOSE DE L'UN DES HERITAGES SANS QUE LE CONTRAT CONTIENNE AUCUNE CONVENTION RELATIVE A LA SERVITUDE, ELLE CONTINUE D'EXISTER ACTIVEMENT OU PASSIVEMENT EN FAVEUR DU FONDS ALIENE

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 9 AVRIL 1910, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ALIENATION D'UNE OEUVRE D'ART N'ENTRAINE PAS, A MOINS DE CONVENTION

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu que la déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner

QUE, SUIVANT CONTRAT ECRIT DU 10 AVRIL 1976, SIGNE PAR LE PREVENU, CE DERNIER A VENDU A UN TIERS UN LOT DE BOIS, QUE LE PROCES-VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE DU 20 JANVIER 1976 CONTENANT DEFENSE D'ALIENATION

CHARGE A INFORME SON CLIENT QUE LA SITUATION DE SON COMPTE ET CELLE DE SA COUVERTURE S'ETAIENT AGGRAVEES ; QUE, LE 29 MAI 1970, LA CHARGE A PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA POSITION DE ADAM ET A L'ALIENATION

d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain à zéro heure, du jour de l'aliénation, la résiliation pouvant intervenir moyennant un préavis

2007, p. 9), les juges du fond se devaient, avant de constater le bien-fondé du droit de préemption exercé par la SAFER GASCOGNE HAUT-LANGUEDOC, d'identifier les écrits consignant l'accord valant aliénation

vendeur ou de l'acquéreur si celui-ci l'acceptait, la promesse de vente signée avec la société Pro Home stipulait que la commission serait à la charge de l'acquéreur et la déclaration d'intention d'aliéner

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 121, alinéa 1er, et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Technocar a confié à la société Allied

, le notaire doit en informer celle-ci en même temps qu'il lui déclare le projet d'aliénation ; que l'acceptation par la SAFER de cette déclaration suffit à rendre la vente parfaite en l'absence d'exercice

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1424 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner

Les plans dressés le 15 novembre 1878 et annexés au projet d'aliénation de l'immeuble font apparaître que cette aliénation concernait l'immeuble situé au 7 place saint Nicolas et que l'ensemble des portiques

la défense et manque de base légale ; " en ce qu'il appert des pièces du dossier que l'audition d'Henri X..., exécutée en application de l'article 416 du Code de procédure pénale, l'a été par Mme Alten

." ; que, toutefois, ce membre de phrase est parfaitement aligné et a donc pu être dactylographié dès l'origine du texte, l'effacement du point n'étant dû qu'à une faute de frappe ; qu'ainsi, le

acte authentique était soumise à diverses conditions suspensives, notamment la renonciation de tout titulaire d'un droit de préemption à l'exercer ; que, le 16 août 2001, une déclaration d'intention d'aliéner

Rocaboy, par un acte authentique du 3 novembre 1965, une maison moyennant le paiement d'une rente annuelle viagère ; que cet acte comportait une clause résolutoire et une clause d'interdiction d'aliéner

X..., colon partiaire, la cour d'appel a retenu que cette demande n'avait pas été formée dans le délai d'un an, prévu par l'article L. 461-22 du Code rural, à compter de la connaissance de l'aliénation

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si un bien propre, amélioré grâce à des fonds communs, a été aliéné

Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant ordonné la remise au service des Domaines, en vue de son aliénation

projetée aux prix et conditions initiales notifiées, dans un délai d'un an à compter de l'envoi de la déclaration d'intention d'aliéner par le notaire, sans nouvelle notification préalable à la SAFER