, en l'espèce, doivent être ajoutés aux intérêts conventionnels apparaissant à l'acte, les frais de notaire et TVA sur ces commissions, ainsi que les intérêts occultes dont l'existence est parfaitement

l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 197 alinéas 3 et 4, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

du taux de cotisations aux "cachets" des intéressés, de sorte que manque de base légale au regard des articles L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 24 janvier 1975 l'arrêt

X..., qui, additionnées, excédaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et qui tendaient toutes à la réparation du même préjudice résultant, selon le salarié, de la non-application

[I] fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec Mme [X], à payer à la caution professionnelle une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2017 et capitalisation

[U] a été condamné à payer une certaine somme, avec intérêts au taux légal, à la société [R] diffusion (la société). 3.

somme de 152 735,24 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fabril fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la compagnie Cigna France la somme de 152 737,24 francs avec intérêts

[Z], déduction faite des fonds déjà perçus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2011, ainsi que la moitié des frais d'expertise, et de rejeter ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/

pour inobservation de la procédure de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement

[P] [T] et la société Vernal font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société Jeanneau la somme de 106 714,31 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter

Bouret, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

R..., ès qualités, la somme de 18 000 euros à titre de restitutions, avec intérêts majorés au taux légal à compter du 1er décembre 2014, alors « que la censure qui sera prononcée du chef du dispositif

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de les condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 15 878,24 euros pour la période du 17 avril 2014 au 1er janvier 2018, assortie des intérêts au taux

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié, avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2014, diverses sommes brutes à titre de rappels de salaire pour les années 2011

Marie-Bernadette, épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Ingrid X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES

aux taux légal à compter de chaque échéance, la cour d'appel, qui n'a nullement relevé qu'une première somme de 75 000 francs aurait été versée à M.

éventuellement dus, aux intérêts échus et non payés et aux intérêts courus au 1er janvier de l'année considérée ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que M. et Mme Y... étaient redevables au

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Alsthom la somme de 132 310 francs avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 1986 et d'avoir déclaré bonnes et valables les

L'affactureur fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation du client final à lui payer la somme de 202 291,04 euros outre les intérêts, de condamner le client final à payer au fournisseur la somme de

global de cotisation à la charge des intéressés, ne traite pas de l'assiette des cotisations ; que la cour d'appel a exactement décidé qu'en application de la convention collective nationale de prévoyance