1382 devenu l'article 1240 du code civil ne peut prospérer qu'à charge pour elle de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; qu'il ressort

1382, devenu l'article 1240 du code civil ; Alors que, d'autre part, le notaire est tenu d'un devoir de conseil et de mise en garde, et notamment d'éclairer les parties sur les conséquences et les risques

1382 devenu l'article 1240 du Code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

cause l'impartialité de l'expert, de rejeter sa demande de nullité du rapport d'expertise et de contre-expertise, de dire que la responsabilité du sous-traitant RBC était engagée sur le fondement de l'article

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

la cause des préjudices prétendument subis par les époux [E] du fait de l'inexécution, ce en quoi elle a violé l'article 1240 du Code civil ; 3/ ALORS QU' un dommage ne peut être indemnisé

associés de Mme [J], par la connaissance qu'elle aurait eue de l'identité du repreneur lors de l'audience du tribunal, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ensemble l'article

1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS QUE le risque de perte constitue un préjudice incertain qui ne peut être indemnisé ; qu'en condamnant

B... était établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240

l'entreprise Renault Trucks, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article

1240 du code civil et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que le trouble manifestement illicite constitué par l'envoi par une société d'une information erronée à l'un de ses clients sur une entreprise

déloyal du "démarchage" relevé, à compter du mois de février 2011, et constituant, selon elle, la cause "certaine" de "l'accroissement des défections" d'étudiants au mois de septembre suivant, a violé l'article

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

1382 devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 1353, devenu 1382 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 441-1 du code pénal, 91, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

O... sur son téléphone personnel sont, comme il l'indique, de nature à troubler sa tranquillité, ils ne peuvent cependant constituer une atteinte à sa vie privée au sens de l'article 9 du code civil, puisqu'ils