1382 devenu 1240 du code civil et 2 et 3 du code de procédure pénale. » 9.

du moyen, examinée d'office Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

2224 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat

2, 3, 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ; 3°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que

1382, devenu 1240, du code civil ; qu'en condamnant in solidum MM.

, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1240, ancien 1382, du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 427, 497 et 593 du code de procédure pénale; 3°/ que la remise

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

455 du code de code de procédure civile.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 de ce code, et l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans

devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 5.

1240 (anciennement 1382) du code civil et l'article 6,1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil

devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 5.

1240 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

1382 devenu 1240 du code civil.

595 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS QU' une partie ne peut être condamnée pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir

114 du code des douanes, 293 A du code général des impôts et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'à supposer que le représentant en douane puisse bénéficier d'une dispense de caution, l'administration

OO... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.