Felguieras, et s'ils avaient ou non été identifiés comme étant personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ;

fautif, de la salariée de rejoindre son poste, ce qui aurait entravé la bonne marche de l'entreprise ; que Mme [L] se fonde tout d'abord sur l'article L. 1224-1 du code du travail concernant le transfert

1134 du Code civil, ensemble l'article L 1232-1 du Code du travail.

les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

[V] dans ses nouvelles fonctions, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIÈME

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même Code ; 2°) ALORS QU'est bien fondé le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle ; qu'en considérant

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune rupture

[V] ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1842 du code civil, l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. » Réponse de la Cour

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M.

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 10.

Charles de Gaulle constituait une modification substantielle du contrat de travail au sens de la convention collective ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9

L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du Code du travail.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Paul Pacquet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

Hamon A..., Venelle de Kerveur à Plabennec (Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique