l'Union française de banque, créance dont il n'était pas allégué qu'elle fût payée au moment du prononcé de l'arrêt ; Mais attendu que la garantie des mesures conservatoires réglementées par les articles

30, 31 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 48, 53 de

déclaré recevable la constitution de partie civile du consistoire israélite du Haut-Rhin, alors que celui-ci n'a pas pour objet de combattre le racisme et ne répond donc pas aux conditions posées par l'article

qu'il souhaitait appliquer au sein de la caisse et pouvait donc procéder à un licenciement disciplinaire sans suivre la procédure prévue par l'article 48, la saisine d'un conseil de discipline étant impossible

saisie et méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, qu'il résulte des articles 58 et 48 de la Convention collective nationale de travail

X..., Y... et autres, artistes-interprètes, membres de la " société civile pour l'Administration des droits des artistes et musiciens-interprètes " (ADAMI), ont fait assigner cette société devant le juge

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l' ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de

telle clause n'était pas invoquée, comme l'avait relevé le tribunal, dans un litige de caractère international, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

la cour d'appel, ont dit n'y avoir lieu à statuer sur cette demande ; Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt de s'être ainsi prononcé alors que, selon le pourvoi, la procédure offerte par les articles

Vu l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DEBOUTE LE CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN DE SON

respecter les prescriptions de l'ordonnance du 20 juin 1984 et qu'en demandant la prorogation du délai imparti par cette ordonnance, ils auraient par là même reconnu être soumis à ce délai et qu'enfin l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation, à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé

mars 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article

juin 1988, le président du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article

CONTRE UN SEUL D'ENTRE EUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT USE DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ACCORDER EN VERTU DE L'ARTICLE

effectuer des opérations de visite et de saisie de documents dans ses locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées ; Vu le mémoire produit en défense ; Vu l'article