L. 441-6 du code de commerce ; qu'en condamnant cependant la société Atir-rail au paiement de pénalités de retard calculées selon les dispositions de l'article L. 441- du code de commerce, la cour d'appel

L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de propriété du vendeur sous réserve

et des sociétés, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 123-9, R.

L.640-1 du code de commerce ; que cette société est une SARL et exploite un fonds de commerce de exploitation pour son compte ou le compte d'autrui dans les DOMTOM d'hôtels et tous complexes touristiques

L 641-9 du code de commerce applicable en l'espèce, en relevant que l'action qui tend à la rescision d'une vente, même dans le cadre du référé expertise prévu par l'article 145 du code de procédure civile

L 642-7, alinéa 1er et 2, du Code de commerce et de l'article 1134 du Code civil ; 2.

Vu l'article L. 711-3 du code de la consommation et les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce : 5.

Code de commerce dans sa rédaction applicable, qui renvoie à l'application de l'article R.631-24 du même Code, qui renvoie lui-même à l'article R.631-3 de ce Code, lorsque le Tribunal de commerce se saisit

L. 822-18 du code de commerce, par renvoi à l'article L. 225-254 du même code, était prescrite ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé ces textes, par fausse application ; 6°/ ALORS QUE

de commerce, que Maître X... et Y..., mandataires judiciaires, ont été désignés comme liquidateurs en vertu de l'article L 622-2 du Code de commerce, si bien que les articles L 237-1 et suivants du Code

l'espèce dans le cadre de l'article L. 621-62 ancien du code de commerce applicable à l'espèce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixée par l'article L. 621-64 ancien du même code.

L. 643-9, alinéa 2, du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, toute décision doit être motivée ; qu'à l'appui de sa démonstration de la consistance du passif exposé, le liquidateur avait produit

L 631-1 du Code de commerce comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, les réserves de crédit et les moratoires dont le débiteur bénéficie de la part de ses créanciers

serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'en faisant prêter à l'intéressé le serment des experts, le président a violé les termes sacramentels de l'article 331 du Code précité "

et avait une incidence sur la juridiction compétente, la cour d'appel a violé l'article 86 du code de procédure civile.

, alinéa 1er, du code de commerce ; 3.

L. 641-9, II du code de commerce, telles qu'issues de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, peut être couverte, et ce y compris à hauteur d'appel, par la nomination d'un mandataire ad hoc habile à représenter

L. 622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles L. 6331-9 et R. 6331-9 du code du travail ; 2°/ que seules les créances nées régulièrement