Sur le premier moyen : Vu l'article 32 de l'accord d'entreprise du 30 mars 1972, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société

L. 122-8, alinéa 3, dans sa nouvelle rédaction et de l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que l'alinéa 3 de l'article L. 122-8 du Code du travail résultant de la loi du 13 juillet 1973 disposait

convenait d'autoriser la salariée à prendre ses congés les 25 et 26 octobre 1985 pendant la quinzaine commerciale organisée du 25 octobre au 9 novembre 1985 ; que l'échéance du 31 octobre prévue par l'article

acquis pendant cette période étant insuffisant pour couvrir la durée de la fermeture de l'IMP au mois d'août, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de l'indemnité prévue à l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.517-3 ET R.517-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE X...

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 82-957 du 15 novembre 1982 et l'article

qu'elle a fondé sa demande sur un protocole d'accord signé le 18 décembre 1981, au sein de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roubaix, 22

Vu l'article 13 de l'accord d'entreprise du 19 juillet 1976, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-6 du Code du travail ; Attendu que le premier de ces textes a institué (en faveur des salariés

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société SOMAF à payer à une de ses salariées, Mme X..., qui avait cessé ses fonctions du 1er juillet au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., employée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE EST, EN PRINCIPE, EGALE AU DOUZIEME DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches: Vu l'article 52 de la

Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel, en condamnant l'employeur au paiement de rappel et accessoires de salaire tel qu'un treizième mois au titre des années 1981 et 1982, a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-8, ALINEA 2 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONGE SUPERIEUR A DOUZE JOURS OUVRABLES PEUT ETRE FRACTIONNE PAR L'EMPLOYEUR AVEC L'AGREMENT DU SALARIE

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L 223-8, ALINEAS 2 ET 4, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE A DOUZE JOURS OUVRABLES PEUT ETRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CONSTRUCTIONS LRC (ENTREPRISE DE BATIMENTS PREFABRIQUES ET CONSTRUCTIONS

Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M.