L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à réécrire l'ensemble des bulletins de paie du salarié à compter

; Attendu que la caisse d'assurance maladie fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement ne pouvait faire abstraction de la subrogation légale prévue par l'article

325 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., pour s'être rendu coupable de viols sur mineure de 15 ans avec la circonstance qu'il était l'ascendant de la victime, à

L. 323-13 et R. 323-45 du Code rural ; alors, d'autre part, qu'il résulte de ce qui précède que chaque associé membre du GAEC, ayant la qualité de chef d'exploitation, redevable à titre personnel des

1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323-1 à R. 323-11 et R. 353-51 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que faudrait-il faire abstraction du dernier

concernant les risques relatifs aux EMTN », en infraction avec « l'article 325-5 du règlement général de l'AMF et de l'article L. 541-8-1, 1° et 2° du code monétaire et financier », précise le gendarme

R. 313-1 du Code de la sécurité sociale et que par fausse application des articles L. 323-1 et R. 323-1 dudit Code ; et alors que, d'autre part, si l'article L. 323-2 du Code de la sécurité sociale

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 325 et 338 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

N..., qui soutenait que les sommes ne pouvaient être retenues que dans les mêmes conditions et limites que les salaires, telles que prévues par les articles L. 3252-1 et suivants du code de travail, dont

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 6.

121-3, 131-27, 441-1 et 441-10 du Code pénal, de I'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pris en sa première branche ; Attendu, selon

R..., poursuivi des chefs de tentative d'homicide volontaire sur ascendant et de menaces de mort réitérées, et décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L.323-3 et R323-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du Code civil; alors d'autre part, et en tous cas, que quelle que soit la gravité d'une négligence commise par une Caisse, celle-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 323-4 et R. 323-4 du

N° F 16-81.673 F-N N° 3235 SC2 25 MAI 2016 NON-ADMISSION M.

N° K 16-81.700 F-N N° 3243 SC2 25 MAI 2016 NON-ADMISSION M.

N° Y 15-86.101 F-N N° 3250 SC2 25 MAI 2016 NON-ADMISSION M.

ONT DONNE A BAIL A VIOLOT DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER, LA COUR D'APPEL L'A FIXE A 3250 FRANCS PAR AN ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...