AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 35000 Rennes, représentée par son gérant M.

préfectoral interdisait toute opération tendant à modifier la nature des cultures existantes devant se traduire par une dénudation du sol sauf dérogation expresse du préfet et prévoyait que tout propriétaire

, représenté par son syndic, la société La Gestion Foncière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ Mme [E] [N], épouse [E], domiciliée [Adresse 3], agissant en son nom propre et en sa qualité d'héritière

des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] représenté par son syndic, le cabinet Hello syndic, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

foncière urbaine libre étant une personne morale de droit privé constituée par le seul consentement unanime des associés constaté par écrit, le défaut de publication de l'acte d'association constatant

S..., de la SCP AA... et associés, de M.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [N], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

12 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° M 22-16.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2008), que la société civile immobilière 25 Fontaine au Roi, propriétaire

[Adresse 4], incluse dans l'assiette de l'association foncière urbaine libre de [Localité 1] 2.

que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat

Attendu qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt que la cour d'appel ait tenu compte, pour décider de l'annulation de la vente du 1er août 2005, de la stipulation subordonnant " l'effectivité " du syndicat

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

assignations du Syndicat des copropriétaires, de l'AFUL et des propriétaires, et en exécution des différentes ordonnances de référé et ou du juge de la mise en état, pour partie via un séquestre judiciaire

Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° Q 16-25.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... est propriétaire d'un étang créé en 1970 qui a été ultérieurement élargi ; que M. et Mme Y..., qui ont acquis une propriété voisine par acte du 23 avril 1998, s'estimant victimes d'inondations, après

de la parcelle cadastrée B [Cadastre 1] issue du démembrement d'une parcelle ayant appartenu à un propriétaire unique, a assigné M. et Mme [C], propriétaire de la parcelle cadastrée B [Cadastre 2