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2 245 résultats pour « assuré ne remplissant plus les conditions d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00840

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

du 31 mai au 31 octobre 2011 ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement son lieu de travail, le salarié a saisi le 13 juillet 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00712

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

de ses conditions de travail et de harcèlement, est également insuffisant à établir la matérialité des faits allégués par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110557

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

indique avoir fait retirer les mentions litigieuses sur son profil Facebook et de préciser que, candidat à la présidence de la république du Bénin, il pensait que son statut d'avocat était « un plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10137

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

à la retraite dans un court laps de temps avaient nécessairement pour contrepartie la rupture du contrat de travail pour retrouver une autre activité professionnelle le temps de remplir les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00959

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de congés payés afférents, à MM.

Source officielle
CC

cr

ROUEN, du 3 décembre 1992, qui, dans l'information suiviec/Michel X

61372545cd5801467741c5d5

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef d'ingérence à propos des travaux confiés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01124

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

Il n'est pas non plus justifié des raisons de l'absence d'entretien en 2010.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10242

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Les avocats du cabinet Fidal de Reims (Monsieur [B], Monsieur [D]) rapportent de plus que Monsieur [L] n'était pas impliqué dans le travail en commun, que les dossiers qui lui étaient confiés par

Source officielle
CC

cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

. n'est pas un acte de l'information, qu'il ne peut donc être annulé ; que la seule question qui se posera sera de savoir si du fait de sa nullité civile, il peut être admis comme preuve ou non ; de plus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101316

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

X..., éleveur, un courant d'affaires régulier dont les règlements financiers transitaient sur les comptes ouverts par chacun d'eux auprès de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (la banque) ; que, soupçonnant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01649

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

qu'il n'ait pas de lieu de travail habituel ou au moins qu'il effectue des déplacements fréquents et réguliers hors de ce lieu ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10266

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Conseils, pour la société Figeac Aéro La société Figeac aéro FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [J] la somme de 1 137,15 €, majorée de la somme de 113,71 € pour les congés

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cef6

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

une dépense relative à la construction et de lui faire application du statut protecteur instauré par ce texte ; cet article prévoit que dans l'hypothèse d'une dépense relative à la construction, la condition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02347

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Il prévoit : 1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ; 2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ;3° Les conditions de prise en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200523

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

(la SCP), assurée pour sa responsabilité civile professionnelle à raison de son activité d'administrateur judiciaire auprès de la société Assurances générales de France (la société AGF), aux droits de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110195

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

T... n'avait pas la qualité d'usufruitier au 23 juillet 2014 date de la délivrance du premier congé et qu'il ne pouvait à cette date délivrer un tel congé ; qu'en vertu d'un acte notarié reçu le 15 juillet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210842

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

de bénéficier de la pension de réversion, que par une notification du 6 août 2010 et une lettre du 10 août 2010, l'assurée a été informée que la dette était ramenée à 7573,63 euros pour tenir compte de

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cr

6079a87f9ba5988459c4d982

Cassation

19 décembre 1963

19 décembre 1963

CLERMONT-FERRAND, CONTRE UN ARRET DU 29 JUIN 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, SUR RENVOI ORDONNE PAR LA COUR DE CASSATION, A ALLOUE AUDIT SYNDICAT DES DOMMAGES-INTERETS POUR ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00358

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

L'acte précisait que le lot pouvait être cédé à toute société dont le gérant remplirait à titre personnel la condition d'immatriculation au registre des métiers. 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10127

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10127 F Pourvois n° E 14-20.737 et J 15-15.156 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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