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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00840
30 avril 2014
du 31 mai au 31 octobre 2011 ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement son lieu de travail, le salarié a saisi le 13 juillet 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00712
9 juin 2022
de ses conditions de travail et de harcèlement, est également insuffisant à établir la matérialité des faits allégués par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110557
30 juin 2021
indique avoir fait retirer les mentions litigieuses sur son profil Facebook et de préciser que, candidat à la présidence de la république du Bénin, il pensait que son statut d'avocat était « un plus
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10137
3 février 2016
à la retraite dans un court laps de temps avaient nécessairement pour contrepartie la rupture du contrat de travail pour retrouver une autre activité professionnelle le temps de remplir les conditions
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00959
21 octobre 2020
de congés payés afférents, à MM.
cr
ROUEN, du 3 décembre 1992, qui, dans l'information suiviec/Michel X
61372545cd5801467741c5d5
29 septembre 1993
du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef d'ingérence à propos des travaux confiés
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01124
4 juin 2014
Il n'est pas non plus justifié des raisons de l'absence d'entretien en 2010.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10242
1 mars 2017
Les avocats du cabinet Fidal de Reims (Monsieur [B], Monsieur [D]) rapportent de plus que Monsieur [L] n'était pas impliqué dans le travail en commun, que les dossiers qui lui étaient confiés par
61372689cd5801467742654f
4 novembre 2004
. n'est pas un acte de l'information, qu'il ne peut donc être annulé ; que la seule question qui se posera sera de savoir si du fait de sa nullité civile, il peut être admis comme preuve ou non ; de plus
ECLI:FR:CCASS:2012:C101316
14 novembre 2012
X..., éleveur, un courant d'affaires régulier dont les règlements financiers transitaient sur les comptes ouverts par chacun d'eux auprès de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (la banque) ; que, soupçonnant
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01649
29 juin 2011
qu'il n'ait pas de lieu de travail habituel ou au moins qu'il effectue des déplacements fréquents et réguliers hors de ce lieu ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10266
16 mars 2022
Conseils, pour la société Figeac Aéro La société Figeac aéro FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [J] la somme de 1 137,15 €, majorée de la somme de 113,71 € pour les congés
6079a85c9ba5988459c4cef6
9 novembre 1993
une dépense relative à la construction et de lui faire application du statut protecteur instauré par ce texte ; cet article prévoit que dans l'hypothèse d'une dépense relative à la construction, la condition
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02347
14 décembre 2016
Il prévoit : 1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ; 2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ;3° Les conditions de prise en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200523
11 avril 2019
(la SCP), assurée pour sa responsabilité civile professionnelle à raison de son activité d'administrateur judiciaire auprès de la société Assurances générales de France (la société AGF), aux droits de
ECLI:FR:CCASS:2020:C110195
13 mai 2020
T... n'avait pas la qualité d'usufruitier au 23 juillet 2014 date de la délivrance du premier congé et qu'il ne pouvait à cette date délivrer un tel congé ; qu'en vertu d'un acte notarié reçu le 15 juillet
ECLI:FR:CCASS:2017:C210842
21 décembre 2017
de bénéficier de la pension de réversion, que par une notification du 6 août 2010 et une lettre du 10 août 2010, l'assurée a été informée que la dette était ramenée à 7573,63 euros pour tenir compte de
6079a87f9ba5988459c4d982
19 décembre 1963
CLERMONT-FERRAND, CONTRE UN ARRET DU 29 JUIN 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, SUR RENVOI ORDONNE PAR LA COUR DE CASSATION, A ALLOUE AUDIT SYNDICAT DES DOMMAGES-INTERETS POUR ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00358
5 avril 2023
L'acte précisait que le lot pouvait être cédé à toute société dont le gérant remplirait à titre personnel la condition d'immatriculation au registre des métiers. 5.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10127
27 janvier 2016
MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10127 F Pourvois n° E 14-20.737 et J 15-15.156 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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