- le taux d'intérêt, censé traduire le rendement du capital alloué et permettre à la victime de dépenser annuellement le montant accordé au titre de son préjudice en puisant dans le capital augmenté des

X... restait bénéficiaire, intuitu personae, « du régime de retraite par capitalisation mis en place par la société C & A » et que « la rente qui lui sera versée sera inchangée par rapport à celle qui

B... sera calculé compte tenu de la pension de réversion perçue et le montant de cette pension (arrérages échus + capital représentatif des arrérages à échoir) sera imputé sur l'indemnité allouée à l'Etat

caisse primaire d'assurance maladie " la somme de 1 079 710, 10 francs en remboursement de ses débours et au fur et à mesure de leur échéance, les arrérages de la pension d'invalidité et ceux de la rente

au titre du séjour hospitalier, soit une somme globale de 4 750 625,75 francs ; "alors que la cour d'appel n'a pu faire droit à la demande de la CPAM tendant à ce que lui soit allouée une somme représentative

, payable à compter du 1er juillet 2015 par arrérages à échoir et indexée conformément aux coefficients de revalorisation du SMIC correspondant à un capital représentatif de 5.787.663,06 ?

jusqu'au 19 septembre 1984 par la CARPIMKO : 58 378, 32 francs ; Frais d'hospitalisation : CPAM : 88 001 francs 62 ; Frais médicaux et pharmaceutiques CPAM : 21 155 francs 07 ; Frais divers restés

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

Jean Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société HERTZ ALISA RENT LTD à verser à la CPAM de Paris la somme limitée de 30.160, 90 euros en remboursement des prestations versées à Mademoiselle

EN DEMEURE DE LUI RESTITUER LES FONDS; QUE CETTE SOMMATION EST RESTEE SANS EFFET; ATTENDU QUE X...

Il résulte de ces textes que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur

d'une gêne professionnelle et à la nécessité d'engager un nouvel employé pour l'aider du fait des séquelles qu'il conserve de l'accident et si de son côté la sécurité sociale verse à Jean-Marc Y... une rente

Mme X..., condamnée, par un arrêt du 11 décembre 2007, à payer à son ancien concubin, sur le fondement de la société de fait ayant existé entre eux, la somme de 255 655 euros, outre les intérêts capitalisés

qui avait souscrit le 15 avril 2005 auprès de la société Imperio assurances (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie monosupport prévoyant un capital minimum garanti à son terme, a transféré le 31

Patrice Y..., la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ; 2 / qu'en retenant une rente évaluée à la date de consolidation de la victime, soit le 5 juin 1996, sans préciser que

H. à payer à Mme G. une somme mensuelle indexée à titre de prestation compensatoire, alors, d'une part, qu'en ayant omis de tenir compte, comme elle y était invitée, de l'important capital immobilier dont

Cependant, le moyen est né de la décision attaquée puisqu'une aide humaine permanente a été allouée pour l'avenir sous la forme d'une rente annuelle viagère. 7. Le moyen est donc recevable.

, laquelle est désormais récupérée sous forme de capital représentatif en application du dernier alinéa de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 17 décembre 2012 ; que le

professionnelles de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en présence de pertes de gains professionnels et d'incidence professionnelle de l'incapacité, le reliquat éventuel de la rente