B... tente en vain d'appeler Hedi qui est au travail ; qu'aucune explication plausible n'a été donnée à ces conversations qui caractérisent à l'évidence à la charge de D... le délit de vente et de cession

D..., mandataire des époux X..., et la société civile immobilière Les Jugadous ; que, le 19 septembre 1980, une convention de cession par acte sous seing privé fût passée entre M.

les parcelles [...] et 316 d'une servitude réciproque de tréfonds de canalisations enterrées existantes entre les deux propriétés, mais sans en faire la description ; que le second acte constate la cession

que le bilan occultait deux dettes, l'une de 418 502 francs au titre de redevances dues à la SACEM, l'autre de 150 000 francs en principal à l'égard du Crédit Lyonnais de Limoges, tiers porteur d'un effet

En conséquence, les parties constatent (ledit accord valant en tant que de besoin transaction, au sens des articles 2044 et suivants du Code civil) que la dite crypte appartient effectivement à M. et Mme

pas fondé ; Mais sur le moyen, relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 621-2 et L. 631-22 du code de commerce ; Attendu qu'un jugement qui adopte le plan de cession

respectifs.., L'accès à notre maison s'effectuait par la rue ou par le jardin (via l'allée et donc le portail commun)».

parcelle [...] ; qu'en statuant ainsi quand seule l'association syndicale libre, personne morale distincte de ses membres, était titulaire du droit de demander en justice la conclusion d'un contrat de cession

X... ne sont pas de nature à rendre compte du travail effectif de l'intéressé ; qu'en contradiction avec le contenu même du contrat de travail de M. X... ; que M.

K... l'ensemble des intimés soutient que le contrat de travail litigieux a été transmis à compter du 1er octobre 2009 à la SAS Gaumat ; que pour fonder cette allégation ils versent aux débats une copie

, ce moyen ne pouvait être soulevé de bonne foi alors que les consorts B..., qui détenaient pour certains le capital de la SARL susnommée, avaient perçu le prix de cession du fonds de commerce de cette

X..., qui a démissionné à effet du 10 novembre 1999, est entré, le 15 novembre 1999, en qualité de directeur commercial dans une société appartenant au groupe Mediaco, lequel est concurrent par sa filiale

de terrain et ne laisse à la personne expropriée qu'une fraction de terre perdant tout intérêt pour elle, celle-ci a la faculté de céder cet excédent à l'autorité expropriante ; que dans ce cas, la cession

et fournissait à l'appui de cette allégation un certain nombre de factures et bons de livraison ; qu'en ignorant ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ceccon, entreprise

B..., avocat rédacteur des actes, pour le compte de l'organisme prêteur, lequel était constitué dépositaire du prix de cession ; que, le même jour, les stocks des marchandises dépendant de ces fonds

. ; qu'un avenant à cet accord en date du 8 mars 2002 prévoit qu'en cas de cession d'une société ou cessation d'activité d'un établissement faisant partie de l'UES, les mandats en cours se poursuivront

En d'autres termes, l'évaluation effectuée par les services fiscaux doit être étayée de termes de comparaison en nombre suffisant, provenant de cessions de biens similaires, antérieures au fait

Il en résulte que l'employeur est tenu, pour éviter le licenciement, d'effectuer toute recherche de poste susceptible d'être proposé à l'intéressé, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

des stipulations du bail, alors, selon le moyen, que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ; qu'il appartient ainsi à l'agent immobilier de démontrer le bien-fondé des dépenses effectuées