et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du rapport d'un conseiller lors des débats du 6 juin 1991 ; "alors que le rapport prescrit

DE NORMANDIE A REFUSE DE PAYER CE CHEQUE A M.

le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration, tenue le 28 septembre 1987, dans lequel il était indiqué " que Mme Y..., précédemment directrice, s'était signé le jour de son départ un chèque

L. 114-1 du code des assurances et 2257 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

Pour déclarer prescrite la demande de la société SEBT en paiement du solde du prix du contrat conclu le 19 mai 2006, comme ayant été formulée dans des conclusions en date du 19 février 2016 donc au-delà

Code pénal commis contre des mineurs ne courrait désormais qu'à compter de leur majorité, par exception au principe posé par l'alinéa 1er de l'article 8 du Code de procédure pénale ; que les lois précitées

que les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception ; que l'article R. 2333-68 du code général des

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le commandement de saisie vente du 25 janvier 2001, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la créance d'aliments antérieure au 25 janvier 1996 était prescrite

pas dans le débat ; que la société coopérative agricole Le Gouessant n'ayant pas invoqué devant les juges du fond une correspondance du 29 septembre 1992 par laquelle la société lui aurait adressé un chèque

. ; "aux motifs que les trois prévenus appelants soutiennent que les faits antérieurs au 29 septembre 1989 seraient prescrits ; que pour écarter ce moyen, les premiers juges ont, à juste titre, retenu

chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

dépit de la connaissance qu'avait la société Fortis de la non validité des contrats, celle-ci a persisté à faire comme si de rien n'était puisqu'elle a adressé aux époux G... le 2 décembre 1998 un chèque

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 1988), rendu en matière de référé, que la société Cohésion, qui avait chargé une agence de voyages de l'organisation d'un déplacement, a tiré un chèque

mis en place ce régime de prévoyance complémentaire avant le 1er janvier 2005, disposait jusqu'au 31 décembre 2008, d'un délai pour porter les contrats de prévoyance à la connaissance individuelle de chaque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été condamné par la juridiction pénale des chefs de falsification et usage de chèques

moyen pris en sa seconde branche : Attendu que, pour dire que les infractions de faux et usage de faux en écritures publiques ou authentiques dont elle a déclaré le prévenu coupable n'étaient pas prescrites

Y..., cardiologue, pour une arythmie intermittente, ce dernier lui a prescrit, à la fin de l'année 2005 et au début de l'année 2006, de la Cordarone, qu'à compter du printemps 2006, M.

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

nécessairement postérieure à l'audition de la partie civile (D. 28) ; il en est de même du réquisitoire supplétif porté en marge de l'ordonnance de soit-communiqué et dont aucune disposition légale ne prescrit