attaqué a violé l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-4 et suivants, ainsi que les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué invoque une clause

X... ont été calculés conformément aux clauses contractuelles prévoyant la rémunération ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

X... le versement de 2 111 francs aux époux Y..., tout en faisant application de la stipulation, qualifiée de "clause contractuelle", d'abattement de 5 % sur le prix de vente en cas d'inachèvement à la

d'avoir déclaré nul le changement du régime matrimonial ; Attendu qu'ayant relevé que ni la convention, ni la procédure d'homologation ne mentionnaient l'existence de l'enfant naturel, et que les clauses

et non sur un fondement indemnitaire », pouvait légitimement reprocher à l'assureur son absence de réponse, cela ne l'autorisait pas à s'affranchir des clauses contractuelles et à régulariser une transaction

du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause, "nonobstant toute disposition légale ou toute clause

non-concurrence, que « la société ELIOR ne fournit aucun élément sur les modalités d'exercice de la fonction d'inspectrice au sein du groupe FACILICOM » ; qu'en statuant ainsi, quand la clause

prêt sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté dans le règlement des échéances, la société CARPI a fait signifier aux époux Y..., le 31 janvier 1989, un commandement de payer visant la clause

par le bénéficiaire d'avoir informé le promettant dans ce délai, le bénéficiaire sera réputé avoir renoncé à la présente condition suspensive et faire son affaire personnelle du financement » , la clause

ALORS QUE la clause contractuelle qui prévoit, en cas de licenciement, le versement au salarié de diverses indemnités et avantages auxquels il n'aurait pas eu droit en l'absence d'une telle clause, constitue

X... fondé à réclamer des honoraires majorés, par application des paragraphes 5-1 et 5-2 de la convention du 12 mai 1986, alors, selon le moyen, 1°/ qu'en présence de clauses contractuelles relatives à

clause contractuelle interdisant toute autre activité professionnelle salariée même non concurrente à une salariée exerçant des fonctions à temps partiel, la Cour d'appel a violé le préambule de la Constitution

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit de la société Occitane de constructions métalliques (OCM), société à responsabilité

mise en place de ce forfait de salaire concernant les défendeurs n'est pas valable, dans la mesure où les contrats de travail de Monsieur Michel X... et de Madame Martine Y... ne comportent pas de clause

sinistre des 25 au 26 août 2002 ; que son chiffre d'affaires 2003 est équivalent à celui réalisé en 2002 ; que d'autre part, la durée prévue des travaux de reconstruction des parties détruites, comme la clause

que la cour d'appel, pour retenir que la société Les Carriers de la Vaure avait exécuté son obligation de contester la conformité des marchandises livrées par La Générale de granit conformément à la clause

Elle établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses contractuelles qui lui seront applicables sous réserve du respect

Elle établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses contractuelles qui lui seront applicables sous réserve du respect

Y... a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 2002 de sorte qu'en application de cette clause contractuelle, qui est claire et s'impose aux parties, les garanties ont pris fin par suite de

de la clause pénale, alors « qu'est nulle la clause de non-concurrence par laquelle l'employeur se réserve la faculté d'étendre, après la rupture du contrat de travail, la portée de la clause de non-concurrence