Claude X..., exerçant sous l'enseigne Paris France immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :

Distribution, celle-ci n'a pu justifier d'aucune doléance relative à son fonctionnement préalable à la mise en demeure ; qu'en effet, les anomalies dans les tarifs de la papeterie à la rentrée des classes

cent soixante jours et non de trois cent soixante-cinq jours, devait être déchue de son droit à intérêts, en déduit que cette déchéance entraîne « l'inéligibilité » des intérêts de retard et autres clauses

D'UN COMMUN ACCORD ETE FIXE A LA SOMME DE 900000 FRANCS PAYABLE EN DIX ANNUITES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, DECIDER QUE L'IMPRECISION DE LA CLAUSE

de payer à compter d'avril 1998 à tout le moins le capital selon l'amortissement prévu au tableau initial constituait une inexécution contractuelle justifiant qu'il lui soit fait application de la clause

au sens des dispositions de l'article L. 2261-10 du code de travail, un accord de substitution à un accord collectif dénoncé ne peut entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration

D... avait trouvé un local de substitution a abouti à une nouvelle évaluation d'un montant inférieur de 71 908,31 € retenue par le premier juge et dont H...

un prêt d'un montant de 390 000 euros, garanti par deux hypothèques ; qu'invoquant l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'acte, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause

." ; qu'il n'est pas allégué ni établi par les salariés que cette substitution vaudrait pour les dispositions des conventions collectives nationales concernant le travail de nuit ; que les deux conventions

... notaire à la Queue en Brie ; que les époux Y... poursuivent à nouveau la nullité de la vente au motif du défaut d'enregistrement ; que toutefois contrairement à leur prétention la faculté de substitution

jouit de la personne morale dès l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, cette immatriculation constituant le point de départ et la durée de la société ; que l'accord général de substitution

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat du Groupe des populaires d'assurances IARD et de M.

majeure ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Decasport n'avait pas procédé au règlement de plusieurs factures échues, en dépit de la mise en demeure de payer visant la clause

A... les sommes que celui-ci réclamait, alors, selon le pourvoi, que la substitution à des billets à ordre, non payés à échéance par le tiré et remis à celui-ci par leur bénéficiaire sans protêt, de lettres

X... les sommes de 401 760 francs à titre d'indemnité de clientèle et de 87 622 francs à titre d'indemnité pour clause de non-concurrence; que, dans ses conclusions d'appel, la société Amboile Chimie avait

stipulant l'intérêt conventionnel et la substitution à celui-ci de l'intérêt légal (1re Civ., 24 juin 1981, pourvoi n° 80-12.903, Bull. 1981, I, n° 234 ; 1re Civ., 15 octobre 2014, pourvoi n° 13-16.555

l'habitation autorise le vendeur à prévoir dans le contrat de vente en l'état futur d'achèvement une clause de résolution de plein droit en cas de défaut de paiement du prix par l'acquéreur, cette clause

X... et son épouse (les emprunteurs) ; que ceux-ci ont assigné la banque en annulation de la clause de stipulation d'intérêts conventionnels, invoquant l'inexactitude du taux effectif global de ces prêts

-A..., notifiée à Monsieur X... le 8 novembre 2004, d'avoir confirmé par substitution de motifs le jugement en ce qu'il avait ordonné la restitution aux consorts Z...

Y..., de l'engagement qu'il avait pris de demeurer solidairement garant du paiement du prix de cession des parts de la société Marger industries en cas de substitution de cessionnaire, l'arrêt retient