qu'ensuite, la société Bull Nice a assigné la société Le Casanova en dissolution judiciaire par application des dispositions de l'article 68, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 223-42 du Code

de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue

, et son associée unique, Mme Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement respectivement des articles 1147 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner

sur des locaux à usage commercial pour une durée de deux mois du 1er juillet au 31 août 1997, ce bail étant soumis, de convention expresse entre les parties, aux dispositions de l'article L. 145-5 du Code

T... a engagé une action en responsabilité contre la banque sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce.

tendant à voir condamner la société Denis en paiement de dommages et intérêts en réparation d'une rupture brutale de relations commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code

la main à la différence des autres dates qui étaient dactylographiées, ne figurait pas au moment de l'émission de la lettre de change laquelle ainsi ne répondait pas aux exigences de l'article 110 du Code

[W] en application de l'article L. 641-9 du code de commerce. 5. En cours d'instance, un jugement du 7 septembre 2022 a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de M.

taxe sur la valeur ajoutée et les déclarations annuelles de ses résultats soumis à l'impôt sur les sociétés, n'a ouvert aucun des livres et comptes dont la tenue est exigée par les articles 8 et 9 du Code

Mme X... et de sa fille, Mme Stéphanie Y..., de leurs fonctions d'administrateur de la société, Mme X... a demandé au président du conseil d'administration, en application de l'article L. 225-17 du code

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence du liquidateur judiciaire

mars 2002), que la société Europe Auto a été mise en redressement judiciaire par jugement du 14 décembre 1999 publié au BODACC le 11 janvier 2000 qui a fixé à un an le délai de l'article L. 621-103 du Code

cela avait été convenu, de sorte qu'elle avait à juste titre interrompu le paiement des loyers dès 2017, comme cela ressortait des pièces n° 5 et 6 qu'elle produisait à l'appui de ses conclusions d'appel

étant expressément invitée, si la société Someport avait conclu la convention de transport maritime en son nom propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 94 du Code

Y... était en permanence prédominante sur celle de l'hôtel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-5 et L. 145-9 du Code de commerce ; 2 / que le commerçant

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 420-1 du Code de commerce ; 4 ) qu'en énonçant que "le Conseil supérieur a fait lui-même application de sa note en intervenant auprès de la Communauté

bénéfice de la société LCI-Clasquin en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-7 du code de commerce, et condamné la société LCI-Clasquin à verser la somme de 19 037 € à la Selarl

de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme C... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article L. 450-4 du code