d'ordre public, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations impliquant l'annulation desdites opérations, sans considération du grief que le mis

X..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de l'article L 442-6 ; qu'or le juge de la mise en état était compétent pour statuer sur l'exception de compétence qui lui était soumise ; qu'en ne tranchant cependant pas, comme il lui était demandé,

, et un conseil national de l'ordre des architectes (CNOA), qui coordonne l'action des CROA. 17.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, MM. Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Beauvais conseillers de la chambre, M.

rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M.

rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme P

le tribunal de commerce, étant toutefois précisé que le litige ne relève pas d'une compétence d'ordre public de cette juridiction ; En effet, aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Pinochet, Mme Lescure,, M. Sargos, Mme Marc, conseillers, M.

une créance de participation, relèvent ainsi de la compétence du tribunal de grande instance ; que le tribunal saisi est dès lors compétent pour connaître de la demande de M.

Bignon, avocat général " (p. 2, lignes 1 et 2) " débats : à l'audience, en chambre du conseil, le 7 mars 2000, ont été entendus (...)

de la Polynésie française, devant le tribunal de première instance de Papeete pour voir ordonner la mise en place d'un comité d'entreprise ; que la CCISM a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre

présent décret, est admis de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident une action en remboursement des sommes payées par lui ; qu'il résulte du second que les tribunaux du travail ne sont compétents

En conséquence, il n'existe guère en l'espèce de litispendance, le tribunal rabbinique ne se reconnaissant pas compétence pour statuer dans le cas d'espèce, et le tribunal français étant compétent sur

Z..., alors, selon le moyen, que le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris n'est pas compétent pour connaître de la contestation d'honoraires opposant des ressortissants marocains

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M.