des parties civiles ; "aux motifs qu'en matière pénale, la clôture des débats ne résulte que du prononcé du jugement ou de l'arrêt ; la partie civile était donc recevable à déposer ses conclusions

l'entreprise concernée mais également à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie

dès lors que la compagnie Cigna, bénéficiaire de la condamnation prononcée dans le cas d'espèce contre la SMABTP, n'était pas dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Paris ;

Fabrice Y..., demeurant à Noisiel (Seine-et-Marne), 6, place des Genêts, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre A), au profit de la société Banco Borges

un jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 mars 1984 ; que la société Nouvelle Z...

au moment de la signature de l'acte, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que l'autorité de chose jugée attachée à la transaction exclut que lesdites concessions

X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, et de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société France assistance gestion, les conclusions de

communication de pièces ne constituait pas une cause d'irrecevabilité des exceptions et que ces conclusions ne s'opposaient donc pas à ce que la péremption puisse ensuite être soulevée, bien que ces conclusions

invoqués et partant répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel ; " alors, de troisième part, qu'en affirmant de manière péremptoire que le demandeur dans ses fonctions de responsable du centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des parties et des énonciations de l'arrêt attaqué que les parties aient été préalablement invitées à en débattre, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une somme à titre de pension alimentaire pour son fils Eddie, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions, il avait fait

de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'interdiction qui lui était faite de statuer à partir de ces conclusions déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en

[U] [M] et [L] [M] ainsi que Mmes [T] [M] et [W] [D]-[M], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 8 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a relevé que la maison de M. et Mme I...

transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'il y a identité de parties entre la personne morale qui a conclu une transaction et ses représentants légaux, objet

X..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société New Holland France, les conclusions de M.