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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200907
31 mai 2012
textes que, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00589
24 mars 2010
de travail à durée indéterminée était à temps partiel alors, selon le moyen, que par l'effet de la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la salariée est réputée
cr
6079a8d29ba5988459c4f08d
11 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01812
19 décembre 2018
décision de lui fournir du travail sur un temps très variable d'un mois sur l'autre, lui a demandé le règlement d'un rappel de congés payés et l'établissement d'un contrat de travail écrit stipulant sa
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100892
24 septembre 2009
la base de ces textes, la Cour de cassation a jugé que doit être réputée non écrite la clause qui, ayant pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par la société
6079a8c59ba5988459c4ed7e
7 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
60794d179ba5988459c4809b
23 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002), que l'hebdomadaire
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02245
3 novembre 2011
X... et Mme Y... ont informé Mme Z... qu'elle devrait quitter son logement à la fin du mois d'avril 2007 ; qu'ayant protesté par l'intermédiaire de son conseil en faisant valoir ses conditions de travail
613722c9cd580146774016fb
22 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100871
24 octobre 2019
non écrites, et étant non avenues par le seul effet de la loi, sont censées n'avoir jamais existé ; qu'il doit être souligné que ces clauses, réputées non écrites, sont celles qui sont contraires à des
ECLI:FR:CCASS:2026:C100354
28 mai 2026
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
6079b1979ba5988459c52a47
12 novembre 1997
qu'elle ait pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que ne répondent pas à ces conditions et ne peuvent pas être requalifiés
613722d9cd58014677402402
1 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 94-40.336 formé par Mlle Isabelle A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n°
ECLI:FR:CCASS:2020:C110075
5 février 2020
non écrite une clause abusive doit être soumise à la prescription de droit commun ; qu'elle fait valoir que le prêt a été conclu le 20 mai 2008, de sorte que le délai de prescription court à partir de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00291
13 mars 2024
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300311
19 juin 2025
La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en constatation du caractère réputé non écrit des clauses d'indexation des loyers, en restitution des loyers versés en exécution de ces clauses
ECLI:FR:CCASS:2020:C100001
8 janvier 2020
non écrite » ; que l'action en déclaration d'une clause réputée non écrite est imprescriptible ; que son inexécution n'est pas une condition de l'action ; que la demande est recevable ; qu'elle est fondée
ECLI:FR:CCASS:2022:C100274
30 mars 2022
Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
ECLI:FR:CCASS:2026:C200642
11 juin 2026
Saisie d'une demande d'avis, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dit qu'elle est d'avis que, lorsque le juge de l'exécution répute non écrite une clause abusive, le titre exécutoire est
ECLI:FR:CCASS:2012:C200566
5 avril 2012
; qu'il en résulte qu'une partie non-comparante ne peut pas formuler valablement de prétentions et moyens par écrit et que les mémoires et pièces adressés à la cour par une partie qui ne comparaît pas
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