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9 941 résultats pour « condition réputée non écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200907

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

textes que, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00589

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

de travail à durée indéterminée était à temps partiel alors, selon le moyen, que par l'effet de la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la salariée est réputée

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f08d

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01812

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

décision de lui fournir du travail sur un temps très variable d'un mois sur l'autre, lui a demandé le règlement d'un rappel de congés payés et l'établissement d'un contrat de travail écrit stipulant sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100892

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

la base de ces textes, la Cour de cassation a jugé que doit être réputée non écrite la clause qui, ayant pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par la société

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed7e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c4809b

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002), que l'hebdomadaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02245

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

X... et Mme Y... ont informé Mme Z... qu'elle devrait quitter son logement à la fin du mois d'avril 2007 ; qu'ayant protesté par l'intermédiaire de son conseil en faisant valoir ses conditions de travail

Source officielle
CC

soc

613722c9cd580146774016fb

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100871

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

non écrites, et étant non avenues par le seul effet de la loi, sont censées n'avoir jamais existé ; qu'il doit être souligné que ces clauses, réputées non écrites, sont celles qui sont contraires à des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100354

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a47

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

qu'elle ait pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que ne répondent pas à ces conditions et ne peuvent pas être requalifiés

Source officielle
CC

soc

613722d9cd58014677402402

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 94-40.336 formé par Mlle Isabelle A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n°

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110075

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

non écrite une clause abusive doit être soumise à la prescription de droit commun ; qu'elle fait valoir que le prêt a été conclu le 20 mai 2008, de sorte que le délai de prescription court à partir de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00291

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300311

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en constatation du caractère réputé non écrit des clauses d'indexation des loyers, en restitution des loyers versés en exécution de ces clauses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100001

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

non écrite » ; que l'action en déclaration d'une clause réputée non écrite est imprescriptible ; que son inexécution n'est pas une condition de l'action ; que la demande est recevable ; qu'elle est fondée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100274

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200642

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

Saisie d'une demande d'avis, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dit qu'elle est d'avis que, lorsque le juge de l'exécution répute non écrite une clause abusive, le titre exécutoire est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200566

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

; qu'il en résulte qu'une partie non-comparante ne peut pas formuler valablement de prétentions et moyens par écrit et que les mémoires et pièces adressés à la cour par une partie qui ne comparaît pas

Source officielle

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