Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 mars 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, et malgré une suspension du permis

"alors que le principe du respect du secret des délibérations est d'ordre public; que l'arrêt, qui mentionne la présence du greffier lors de la délibération des magistrats, est entaché de nullité";

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alphonse X... coupable du délit de refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique lors

faire souffler Nicolas X... dans l'appareil éthylomètre régulièrement vérifié ; que celui-ci refusant de souffler aucune mesure n'apparaissait ; qu'il a ensuite refusé une prise de sang" : que, dès lors

ans d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 euros d'amende, les deux derniers à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

en état d'ivresse qui lui était reprochée elle ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application de la loi aux faits de l'espèce" ; Les moyens étant réunis ;

(les consorts X...) ont assigné en indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, M.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6,7 et 203 du Code de procédure pénale, 145 de l'ancien Code pénal, 437-2ème de la loi

produits ; Vu l'article 575 alinéa 2-4 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'association demanderesse et pris de la violation des articles 102 et 225 de la loi

La société Pacifica, assureur du véhicule conduit par M.

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., locataires d'un local à usage d'habitation en vertu d'un bail du 6 juillet

Y... devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et que M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 24-20.496 et P 24-20.785 sont joints. Faits et procédure 2.

une route nationale, par temps de brouillard, entre l'ensemble routier de la société Transports Puba Martens, conduit par M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 août 1998, le véhicule conduit par Mme A..., ayant pour passagers sa fille

qu'il accompagne l'objet proposé et que le consommateur est conduit à en prendre connaissance pour guider son choix; qu'en l'espèce, le prévenu ne peut nier que l'abréviation PC, dès lors qu'elle accompagne

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 novembre 1995), que la Banque nationale de Paris ( la Banque), condamnée par

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 459 du Code de procédure pénale, 35 de la loi

de Nice, la cour d'appel a violé les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III. 2 / qu'en jugeant que l'action engagée par M.