Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel, ensemble l'article

départementale du travail et de l'emploi un « projet de licenciement collectif pour motif économique » ; qu'il relève encore que l'engagement de M.

en fonction des objectifs, proposer des solutions d'optimisation de la productivité, gérer les équipes de production, suivre les rendements journaliers, analyser les écarts et proposer des actions correctives

X..., Y... et Z..., salariés du Centre nautique et touristique du Val-de-Marne, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application de la convention collective

Pour rejeter l'exception d'illégalité de l'avenant du 11 septembre 2019, le jugement retient que, l'accord collectif étant un acte de droit privé, la sanction du non-respect des conditions d'adoption de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 2333-2 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif

même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 25 février 2013, la Confédération

X... l'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que d'une part, l'article 29, alinéa 1er, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13

AYANT ETE CONGEDIE QUELQUES ANNEES APRES SON ENGAGEMENT ; AU MOTIF QU'UN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL SI PUISSANTSOIT-ILEN FONCTIONS, N'EST QU'UN SALARIE, CE QUI DONNE UNE VALEUR TOUTE RELATIVE AUX PROMESSES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE DES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAISONS FAMILIALES RURALES ET DES CENTRES DE FORMATION, DU 1ER MARS 1972 ; ATTENDU QUE

que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deuxième et troisième moyen réunis, pris de la violation de l'article L. 122-5 du Code du travail, ainsi que de l'article 3, § 5-C, de la convention collective

son poste de couseuse, comme ouvrière à la production ; qu'ayant relevé une insuffisance chronique de production de la part de la salariée, l'employeur a été obligé, en application de la convention collective

applicable, lequel stipule que les heures dont dispose le salarié congédié pendant la durée du préavis peuvent être groupées en plusieurs tranches à la demande du salarié, et qu'elle justifiait avoir

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954 ET DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES

nationale de l'industrie textile, l'employeur a l'obligation d'envisager préalablement au congédiement les mesures alternatives de réduction du temps de travail ou de chômage partiel ; qu'en affirmant

par Mme Brigitte X..., domiciliée [...]                            , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération

française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE-CGC Orange, de Mme LV... et de M.

ET AUTRES PROPRIETAIRES "AYANT PINS" DE PARCELLES DIVISES DEPENDANT DE LA FORET USAGERE DE LA TESTE, QUI EST GREVEE, AU PROFIT DES HABITANTS DE QUATRE COMMUNES, DE DIVERS DROITS D'USAGE CONCEDES PAR LE

X... et Y..., datait du 6 octobre 1987 et que le mandat d'engager la société Cidem ne leur avait été concédé que le 8 décembre suivant, n'en a pas déduit que les travaux litigieux avaient été commandés