PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Les Vignerons du Val d'Orbieu, société d'intérêt collectif

Un délai de deux ans et demi s'est écoulé entre sa mise en procédure collective et la reconnaissance de dette.

à durée déterminée successifs ; qu'il a saisi le 25 juin 2002 la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de ses contrats successifs en un contrat de travail à durée indéterminée

La disposition contestée est applicable au litige, en ce qu'il concerne la vente forcée, ordonnée par le juge-commissaire, de l'immeuble appartenant à M.

branche : Vu les articles 33 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société Rabot Dutilleul, entreprise générale, a conclu un contrat

regard de l'accord collectif qui prévoyait comme base de l'augmentation triennale la date anniversaire du contrat de travail.

X... par son employeur; que la procédure légale de licenciement n'exclut pas la mise en oeuvre de procédures conventionnelles qui donnent au salarié des garanties supplémentaires; que les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne, Léonie, Félicie X..., née Z..., demeurant ..., en cassation

été mis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur, Mme Y..., a demandé la liquidation et le partage de la succession, ainsi que la licitation des immeubles ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée

Faits et procédure 1.

l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 13-14.773 et Y 13-14.908 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

civile ; 4°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l'exception du paiement par compensation

peut résulter de la seule mention de la convention sur le bulletin de salaire ou le contrat de travail ; qu'enfin, si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable

à des licenciements collectifs en mars 2003 et octobre 2004 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée et de dommages-intérêts

, dont le siège est [...] , 28°/ de la société Select Latin, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 29°/ de la société Café de Cluny, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

de travail, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société NORMED, compte tenu de la durée du contrat de travail de cet ancien salarié au sein de cette société, au visa des

Mohammed X..., né le [...] à Kerouan (Algérie) revendique la nationalité française en tant que fils de Mme Saliha E... Z..., née le [...] à Draa-le-Mizan, fille de Mohammed F... A...

X..., devenu en mars 1985 à la suite du transfert de son contrat de travail salarié en qualité d'électricien de la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Amec Spie énergie services