Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

A la suite du rejet de leur contestation, M. [T] et les sociétés ont assigné l'administration des douanes en annulation des AMR.

Par contre et contrairement à ce que prétendait le MMGF dans sa plainte, il n'était pas apporté la preuve que M.

Y... n'a pas contracté avec l'organisateur de spectacles dans le cadre d'un contrat commun comme mandataire des autres artistes, dont Mlle A. X... ; Or, il ressort des pièces de la procédure que M.

d'abus de confiance, après avoir expressément constaté que le contrat, base des poursuites était un contrat de franchise, contrat synallagmatique comportant des obligations réciproques, retient que le

Le jugement sera confirmé sur ce point » ; Et aux motifs non contraires des premiers juges, éventuellement adoptés : « L'article L 271. 1 du code de la construction et de l'habitation dispose en son

Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 novembre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende,

de la licence ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a ajouté à la convention collective et l'a ainsi violée ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui relève qu'outre la procuration permanente

soutient qu'elle a été contrainte de quitter le domicile conjugal en raison de la jalousie pathologique de monsieur X... et de son harcèlement permanent à son égard et a donc pris un logement séparé à

André, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende

ET ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail le retrait de l'un de ses clients à un salarié chargé de fidéliser une clientèle ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article

[U] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 3 août 2021, qui, dans l'information judiciaire suivie contre lui du chef de meurtre,

verser cette prime en complément de son salaire de base, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la modification d'un élément du contrat

Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que M.

Depuis de très nombreux mois, je subis un processus de critiques permanentes de tentatives de déstabilisation, de refus intempestifs de m'octroyer mes congés, de pression injustifiée dans un contexte de

Françoise, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association loi 1901 Centre régional d'études et de promotion du travail (CREPT

En effet, la Sarl CLINIQUE DE COSNE SUR LOIRE ne peut justifier d'aucune obligation de nature délictuelle ou contractuelle à faire valoir directement contre la A... qui n'a contracté aucune obligation

Gabriel, - le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre le

Michel, - LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre le