consécutive au refus de la SNVB d'effectuer le virement international au profit de Motiva Tours et que ce refus est intervenu en raison des faux établis par Catherine Y... ; qu'en effet, la SNVB lui a

pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer la relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; que l'article 14

n'est pas sérieusement contestable, peut toujours accorder une provision au créancier ; que, pour allouer aux consorts [R] une provision au titre des dividendes dont la distribution a été décidée lors

n'est pas sérieusement contestable, peut toujours accorder une provision au créancier ; que, pour allouer aux consorts [D] [C] une provision au titre des dividendes dont la distribution a été décidée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Créations Fusalp, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Michel X..., demeurant Ferme des Préaux, 76220 Avesnes en Bray, 2 / la société civile immobilière (SCI) des Préaux, dont le siège est Ferme des Préaux, 76220 Avesnes en Bray, en cassation d'un arrêt

pourvoi n° 9715674), qu'après l'ouverture des procédures collectives des sociétés Transports Bénard et Somanutrans, en 1993, l'administrateur judiciaire de ces sociétés et le représentant de leurs créanciers

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve contraire des présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage est de droit et peut se faire par tous les moyens propres à établir que les

En tant que directeur fiscal, c'est mon devoir que les déclarations fiscales soient correctement établies.

], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.

donc restée propriétaire ; [...] ; que la demande est dirigée contre M.

siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de la société Deloitte et Touche conseil, société anonyme, dont le siège

un fait dont les prévenus ne pouvaient être que conscients eu égard à la position qui était la leur dans l'établissement et qu'il en est de même pour celles concernant les postes d'actif, et, notamment

société ; que la représentation est soumise, quant à sa régularité, à : - l'existence d'un mandat régulier de la part du créancier, - l'existence d'une subdélégation elle-même régulière selon les cas ;

de la comptabilisation inexacte des stocks de la société [4] España et des fausses factures établies par cette société dont ils n'avaient pas directement la responsabilité matérielle » ; qu'en statuant

il doit caractériser l'existence en visant, soit expressément soit par référence aux pièces qui lui sont annexées, des faits suffisamment précis ; que le demandeur faisait valoir qu'aucun fait susceptible

le siège est [...], 2°/ à la société Freyssinet international et cie, société en nom collectif, dont le siège est [...], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...], défendeurs

Y..., représentant des créanciers, partie à la procédure en qualité de demandeur, sur la base de la note établie par celui-ci le 16 mars 1994, et ayant déterminé la saisine d'office du Tribunal, note qui

X... à titre de forfait journalier dont il était justifié et qu'il est dû, à ce titre, la somme de 6 396 francs ; "que le poste ITT et ITP s'élève donc à 275 764,50 francs, et le poste frais de soins

pas établi que la créance prétendument payée était certaine, liquide et exigible ; qu'au surplus les seules factures de la société Suisse versées au dossier pour justifier le bien fondé des virements