Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Le moyen n'est donc pas fondé.

X..., ce dont il résulte que la créance alléguée par M. Roger X... est absorbée par le montant de la créance réciproque qu'elle a acquise ; Que par suite, la créance invoquée par M.

le créancier payé était titulaire au moment de la subrogation, c'est à dire, la créance primitive et ses accessoires ; que le subrogé peut donc exercer l'action paulienne accessoire à la créance acquittée

X..., représentant des créanciers, et qualifié par la société SMPP SOGEBA de simple rapport, doit être considéré comme une requête du représentant des créanciers ; que, par suite, le tribunal ne s'est

définitif de sa créance, soit une somme de 82 801,02 euros" ; qu'en se bornant à confirmer le jugement en ce qu'il avait fixé la créance du RSI à 25 949,88 euros sans statuer sur cette nouvelle créance

de la banque n'est donc pas une créance contre l'indivision mais une créance contre deux coindivisaires qui n'a pas à entrer dans le passif de l'indivision; qu'il en résulte que le versement par la SNC

premier, à la société Groupe Appro, société anonyme, dont le siège est [...]                                                     , pour le second : 1°/ à la société Groupe Appro, société anonyme, 2°

de ce que la somme réclamée est due, seule une garantie étant fournie pour un montant déterminé par le juge ; qu'il y a ici, dans le raisonnement de l'appelant une contradiction manifeste, étant rappelé

, la cour d'appel s'est fondée sur le montant du passif indiqué par M.

anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société BTSG - Becheret-Thierry-Senechal-Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M.

siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

donc pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est enfin fait grief à la Cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, en retenant qu'il y avait lieu d'inclure

, dont 192.821,29 euros à titre échu et 5.000 euros à titre provisionnel, et 65.583,79 euros à titre privilégié ; que la créance déclarée par le bailleur est d'un montant de 126.578, 68 euros ; que ces

ses éventuelles observations sur les réponses des créanciers dont celle de son créancier principal Monsieur C... qui s'opposait au plan d'apurement de 100 % sur 10 ans ; « (…) que la circonstance que

Le Tribunal ne retiendra donc pas cette créance pour l'année 2008. • Créance du bailleur : Le bailleur est la SCI Port de Carros, dont le gérant est Monsieur Didier B..., actionnaire principal de la Société

JUDICIAIRE DEFINITIVE, IL APPARTENAIT AU JUGE DE TENIR COMPTE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI, ANTERIEUREMENT A SON JUGEMENT, PERMETTENT DE DETERMINER

C'est donc un total de 572.657 € qui constitue le préjudice total de M.

2001, qui a condamné, le premier, pour escroqueries, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, la deuxième, pour complicité de banqueroute, escroqueries et abus de confiance, à 30 mois d'emprisonnement dont

cette créance certaine, liquide et exigible ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce sens ; Alors que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui