LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 septembre 2009), qu'à la suite du décès de M.

H... aux policiers et le contenu des deux clauses bénéficiaires litigieuses qu'il a signées.

de l'attribution préférentielle du lot n° 2 de l'immeuble qui s'était transmise à ses héritiers, à la suite de son décès ; que ce même jugement a constaté que le bail conclu au profit des époux X... en

société, a été affilié ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 6 mai 1993 ; que, Patrick Y... étant décédé le 25 mai 1993, l'assureur a refusé de verser le capital décès

terres données à bail, et, pour le cas ou les échanges stipulés ne seraient pas réalisés, une promesse de vente des mêmes biens, dont l'exécution ne pourrait être demandée que dans l'année suivant le décès

'il est exigé 800 heures ; qu'il énonce que selon les dispositions de l'article L. 371-3 du code de la sécurité sociale l'assuré victime d'un accident du travail, tout en bénéficiant

selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 19 janvier 2006), que les 9 novembre 1983 et 4 mars 1997, François X... a souscrit auprès de la SA Norwich Union, devenue Aviva Direct, deux contrats d'assurance décès

attaqué, (Agen, 24 juillet 1985) que l'Union Française de Banques (UFB) a accordé en 1978 à Mme X... deux prêts, dont son époux s'est porté caution ; qu'une assurance groupe-vie dont l'UFB était la bénéficiaire

[R] en était devenu propriétaire à titre exclusif depuis le décès de Mme [Y] survenu le [Date décès 1] 2010, à la seule exception de la maison de la de cujus qui présentait la particularité d'être édifiée

réservant l'usufruit ; que l'acte prévoyait en outre, au profit de son épouse, un droit d'usage et d'habitation sur les bâtiments construits sur l'une des parcelles concernées, à compter de son propre décès

LES GROUAISONS ait été une assurance vie, qu'il s'agissait d'une assurance temporaire décès accessoire à un crédit garantissant le remboursement du prêt en cas de décès pendant le cours du crédit qui échappe

de Monsieur X..., a été acquise au seul profit du bénéficiaire désigné de sorte que les dispositions de l'article 1421 du code civil ne sauraient s'appliquer à l'attribution du capital décès ; que dans

d'une police d'assurance sur la vie obtient de l'assureur le versement immédiat du montant de sa créance, par un remboursement qui met fin au contrat, constitue une révocation de la désignation du bénéficiaire

d'un chèque barré, le banquier qui encaisse le chèque litigieux au profit de son client non bénéficiaire du chèque et ne permet pas au bénéficiaire du chèque de prendre conscience de l'escroquerie dont

[I] par des revenus communs n'ouvre pas droit à récompense, l'arrêt retient que ces contrats désignant comme bénéficiaire en cas de décès le conjoint de l'adhérent pour l'un, Mme [K

.; que le 21 juillet 2003, Anne-Marie X... a modifié la désignation des bénéficiaires de ces contrats au profit de deux de ses neveux, MM.

convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que, selon ce texte, les allocations sont versées trimestriellement à terme échu et sans arrérages au décès

premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire

, l'intégralité du patrimoine immobilier de son père a été aliéné et les fonds dépensé ainsi que tous ses revenus alors qu'il était hospitalisé de juin 2004 à son décès au mois de mai 2005, que les époux

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 janvier 2011) et les productions, que Jean-Claude X..., qui bénéficiait