de la mise en état sont dépourvues de toute autorité de chose jugée ; qu'en retenant, pour le débouter de ses demandes, qu'il n'avait pas déféré aux injonctions du conseiller de la mise en état qui, par

dans sa nature et son objet, et pour lequel il n'est pas contesté que le délai de prescription n'était pas atteint, et que c'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que l'autorité de chose jugée

sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 29 avril 2003 dont elle a exactement tiré les conséquences ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS :

du premier juge qui a considéré que l'action de Mme X... était irrecevable dans la mesure où elle se heurte à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 4 septembre 2009 ; que Mme X..., qui succombe

la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière, et d'avoir dit que les fonds correspondant seraient déposés à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à l'obtention d'une décision

X... ; que, par jugement du 27 octobre 2003, le tribunal a confirmé la décision du conseil d'administration et débouté M.

définitivement à la date de sa décision ; que si l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice,

qui a été définitivement jugé soit une nouvelle fois soumis au juge ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir, tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision de la CIVI, qui avait

Afin de limiter la portée de la fin de cette suspension des poursuites, la société civile appelante considère que certaines décisions judiciaires ont autorité de chose jugée et la protègent.

au regard des articles 1844-10 du code civil et 1131 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE l'autorité de la chose jugée n'a

judiciaire, au motif que le gérant ne fournissait aucune information aux autres associés et que son inertie était telle qu'elle mettait en péril l'existence de la société, il convient de relever que cette décision

l'état du logement pour s'exonérer, même partiellement, par le biais d'un préjudice auquel il a concouru, des sommes importantes au titre de loyers et indemnités d'occupation mises à sa charge par une décision

X..., de sorte que la nouvelle demande, qui visait à indemniser le même préjudice, se heurtait à l'autorité de chose déjà jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code

des procédures civiles d'exécution ; 2°/ ALORS QUE le comportement de celui à qui l'injonction est adressée doit s'apprécier au regard des termes de l'injonction prononcée ; qu'en l'espèce, par une décision

ait autorité de chose jugée, qu'il y ait identité de parties, d'objet et de cause relativement à la décision en question ; que le jugement du 5 octobre 2000 avait écarté comme irrecevables les demandes

du 24 janvier 1994, homologuant le plan de cession des sociétés Kappa plus et FCIP au profit de la société Afacim, avait acquis l'autorité de la chose jugée par suite de la déclaration d'irrecevabilité

., que la banque avait été définitivement admise, au titre des effets avalisés, au passif du règlement judiciaire des sociétés Jacky Fley et Dely ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la décision

pénale revêtue de l'autorité de chose jugée, de naviguer à une vitesse au moins deux fois égale à la vitesse maximale autorisée (les juges pénaux ayant retenu quatre fois cette vitesse), dans la bande

Y... et en ayant déduit à bon droit que cette éventuelle action se heurterait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant décidé que M.

pénal n'ayant relevé aucune faute à l'encontre de Reine May C..., David A... est irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée à contester en cause d'appel les conditions de ce stationnement considéré