Et sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième, sixième, septième et huitième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de M.

obligations des parties et se prononcer sur des demandes sur lesquelles la décision rectifiée n'avait pas statué ; qu'en affirmant que le juge-commissaire avait statué par voie d'ordonnances rectificatives

qu'aux termes de l'article 616 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des articles 463 et 464 de ce Code, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans les cas

X... et la société Laurazur à hauteur de 50% de ces condamnations, cet assureur a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant qu'il soit précisé, dans le dispositif

cette décision en précisant que, comme mentionné sur le registre d'audience, il s'agissait d'un désistement d'instance et d'action, il a rejeté cette requête au motif que la volonté de Mme X... était

en rectification de sa décision condamnant la société Henkel à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la brutalité de la rupture, a dit que l'arrêt était entaché d'une erreur

en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'en statuant sans audience sans qu'il résulte des mentions

[F] fait grief à l'arrêt du 7 juin 2022 de rejeter sa demande en rectification de l'erreur matérielle, alors : « 1°/ que le juge doit rectifier l'erreur matérielle dont sa décision est entachée ; pour

L'administration fiscale leur ayant notifié une proposition de rectification fondée sur une remise en cause du passif déclaré, puis ayant partiellement rejeté leur réclamation, [T] [E], aux droits duquel

de la cour d'appel de Bastia "dans toutes ses dispositions" ; Mais attendu que le dispositif de la cour d'appel de Bastia comportait notamment deux chefs du dispositif ci-après reproduits : " Rejette

de contester la régularité et le bien-fondé de la rectification ayant conduit aux rappels des droits ; Attendu que la société Tiana fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :

attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

du 23 mai 2019 une nouvelle décision au terme de laquelle elle a infirmé le jugement « en ce qu'il a jugé que la CPAM du [Localité 6] ne pourra poursuivre le recouvrement des indemnisations allouées au

avenue, puisque cette requête a été définitivement rejetée ; que, c'est donc à juste titre que les premiers juges ont décidé que la prescription de deux ans n'avait pas été interrompue et que la demande

, le juge-commissaire a admise pour 2 469 213,72 francs à titre privilégié ; que le 25 octobre 1999, la Caisse a déposé une requête en rectification d'omission matérielle demandant à ce que soit ajoutée

d'une assemblée générale et a interjeté appel du jugement la déboutant de sa demande ; Attendu qu'après avoir constaté dans ses motifs que le dispositif du jugement comportait une erreur matérielle

Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le juge de l'exécution ne peut, compte tenu de l'imprécision

qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que, par l'arrêt attaqué

W... conclut au rejet de la requête au motif selon elle que, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, la société MAESTRIS entend faire juger une deuxième fois la demande de rappel de salaire

trois autres associés de l'EARL ont saisi le tribunal de grande instance de Beauvais pour obtenir l'annulation de cette assemblée générale ainsi que des dommages-intérêts ; que ces demandes ont été rejetées