de témoin assisté ; "alors que la prolongation de la mesure de garde à vue doit être notifiée à la personne concernée ainsi que les droits attachés à cette mesure en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Y... a le statut de cadre ou assimilé ; qu'il sera en conséquence fait droit à la demande de M. Y... ; que le droit de M.

_________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° C 16-16.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... cette communication ne relève pas des dispositions de l'article L.621-8 du Code de commerce, qui ne concerne que le déroulement des procédures collectives et non la procédure relative aux sanctions

, infractions à la législation sur les armes en récidive, association de malfaiteurs en récidive, a prononcé avant dire droit sur la nullité d'actes de la procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'exécution qui a été vainement contestée (Paris, 12 décembre 1996) ; que sur l'action introduite par la commune le 17 mars 1995, la vente a été annulée par une décision désormais irrévocable (Paris,

de son préjudice corporel causé par l'accident du 22 octobre 2011, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter dudit jugement,

B..., les gendarmes ayant découvert des documents correspondant au nom de M. W...

Mme J..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 103 F-D Pourvois n° F 17-18.634 et Q 17-20.896 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Elle est également bénéficiaire d'une licence exclusive d'exploitation du brevet européen n° [...], désignant la France, ayant pour objet un « amortisseur de bruit réactif. » 3.

Dans la mesure où la SA ADL Partner ne produit pas d'éléments relatifs aux rappels antérieurs au 8juillet 2009 qu'elle évoque, compte tenu des termes des messages précités qui ne contiennent pas l'imputation

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10691 F Pourvoi

[N] [Y] de ses fonctions de gérant et mettre en œuvre sa responsabilité personnelle, et désigner un administrateur provisoire. 4.

Y..., lui-même poursuivi, en ait, quant à lui, été informé en son nom personnel ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect de

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur