TERRITORIALE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION SAISIE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME X

; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LE JUGE DES REFERES DEVANT LEQUEL LA BCT A PORTE SA DEMANDE AIT ETE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL AINSI QUE

X... contre une décision du conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon du 3 décembre 2004 ayant lui-même dit irrecevable le recours en révision que l'intéressé avait formé contre la décision du conseil

rendue par le juge d'instruction.

X... et s'est engagé à démissionner, à cette même date, de sa qualité de gérant de la société Sobem ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, se prétendant salarié de ces deux sociétés, pour obtenir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nîmes entrepôt (la société), représentée par son liquidateur amiable, M.

public, les décisions qu'elle prend ne ressortissent de la compétence de la juridiction administrative que si elles impliquent la mise en oeuvre d'une prérogative de puissance publique et que la mise

Il résulte de ce qui précède que la clause attributive de juridiction au tribunal de Brescia est valide et qu'en vertu de cette clause, les juridictions françaises sont incompétentes.

au profit du tribunal administratif de Marseille, que dès lors que c'est le salarié lui-même qui a saisi la juridiction prud'homale, il ne peut sans se contredire relever l'incompétence de cette juridiction

été interjeté dans les formes et délais de la loi et que la requête en confusion était recevable car l'intéressé s'était désisté de son opposition par lettre du 19 mai 1987 contre l'arrêt de défaut rendu

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

aux juges correctionnels, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer incompétents, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle

D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION CERTAINE "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

; que Mme Y... a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître du litige ; Attendu que, pour dire que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour

Aux termes de ce texte, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore

la juridiction de proximité s'est déclarée incompétente et a renvoyé l'affaire au tribunal d'instance ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement vise le renvoi pour incompétence de la juridiction

avoir constaté que le litige opposant la société Eurofactor à la société Matraloc porte sur l'exécution défectueuse d'un contrat d'affacturage, déclaré la juridiction du juge-commissaire incompétente

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit l'Aerospace Industries Association of America Inc., l'AeroSpace and Defence Industries Association of Europe et l'International

cette juridiction au motif que M.